2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/784

Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

L’EURL GONCOURT OLIVIERS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°487.602.302 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour avocat plaidant, Maître Christofer CLAUDE, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2] et pour avocat postulant, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 3], substitué par Maître AZAR.

ET

La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 4], ès qualité de liquidateur judiciaire, désigné par jugement du tribunal de commerce d’ARRAS en date du 31 octobre 20203, de la SAS NORMAPRO FRANCE immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°352.149.611 et dont le siège social se situe [Adresse 5], ayant pour Conseil, Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 6], substitué par Maître Charlotte DEHAY, Avocate au Barreau d’ARRAS.

Par exploit en date du 3 février 2026 de la SELARL LEXIS, Commissaire de Justice, située [Adresse 7], prise en la personne de Maître [A] [T], la partie demanderesse par son Conseil a fait délivrer assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaitre à notre audience du mercredi 4 mars 2026 à 14h00. L’affaire ayant été renvoyée à la demande de l’une ou l’autre des parties, les parties sont entendues à notre audience du mercredi 29 avril 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions des articles L.622-14, L.62-17, L.631-14 et L.641-13 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la demande de l’EURL GONCOURT OLIVIERS recevable et bien fondée, Par conséquent :

Condamner la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORMAPRO à lui payer la somme de 37.192,42 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée à Maître [H] [U], soit à compter du 13 décembre 2023,

Condamner la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORMAPRO à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORMAPRO aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que lors de l’audience le Conseil de la l’EURL GONCOURT OLIVIERS remet un courrier officiel au tribunal acceptant de mettre fin au litige sous réserve du paiement de la somme de 37.912,42 € sans délai, et en contrepartie abandonne les montants dû au titre des intérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ce courrier a été adressé à la défenderesse en date du 27 avril 2026,

2026 B

ATTENDU

que lors de l’audience le Conseil de la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORMAPRO remet un courrier officiel acceptant les termes de cet accord,

ATTENDU

qu’il apparaît de manière manifeste qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des parties d’homologuer cet accord intervenu entre elles, mettant ainsi fin à un contentieux dont l’issue judiciaire aurait été longue et incertaine.

ATTENDU

que les parties conserveront à leur charge tous les frais, honoraires, dépens ou sommes de quelque nature que ce soit qu’elles auraient pu engager à l’occasion de la présente procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons l’accord intervenu entre l’EURL GONCOURT OLIVIERS et la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORMAPRO,

Prenons acte que la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORMAPRO s’engage à payer la somme de 37.912,42 € sans délai,

Prenons acte que sous réserve du paiement, l’EURL GONCOURT OLIVIERS abandonne les montants dû au titre des intérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Constatons l’extinction de la présente instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais engagés,

Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosses délivrées à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau de LILLE Et à Maître Nadir LASRI Avocat au Barreau d’ARRAS Le 02 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.