Opposition à injonction de payer : substitution du jugement et condamnation de l’EURL LES MURS PORTEURS

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas empêché le tribunal de statuer en l’absence de l’opposante, celle-ci n’ayant comparu ni fait connaître ses intentions avant l’audience. Le tribunal a constaté cette non-comparution et a confirmé les condamnations sollicitées par le créancier.

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance contestée. La condamnation porte sur le principal, les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts acquis, les frais de requête et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie succombante supporte les frais et dépens de l’instance. Le tribunal a ainsi mis à la charge de l’opposante les frais de greffe liés à l’ordonnance ainsi que ceux du jugement.

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Après la signification d’une ordonnance d’injonction de payer portant notamment sur 3 870 euros, la société débitrice a formé opposition dans les délais. Elle n’a toutefois comparu ni été représentée à l’audience et n’a communiqué aucun moyen. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, substitué à l’ordonnance, en reprenant l’ensemble des condamnations et en mettant les frais et dépens à la charge de l’opposante.

Une société créancière a obtenu le 16 mai 2025 une ordonnance d’injonction de payer visant une société débitrice, pour une créance principale de 3 870 euros, outre intérêts, indemnité forfaitaire de recouvrement, intérêts acquis, frais de requête, frais de greffe et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après signification de l’ordonnance, la société débitrice a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. L’opposition a été reçue au greffe, puis l’affaire a été appelée à l’audience après avis adressé aux parties.

La société opposante n’a comparu ni ne s’est fait représenter et n’a pas communiqué ses intentions au tribunal avant l’audience. La société créancière a demandé la confirmation de l’ordonnance.

Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, substitué à l’ordonnance, et a repris l’ensemble des condamnations. Les frais et dépens ont été mis à la charge de la société opposante.

• Opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer
• Convocation régulière des parties à l’audience
• Non-comparution ou absence de représentation de l’opposant
• Absence d’intentions communiquées au tribunal avant l’audience
• Demande de confirmation présentée par le créancier
• Application de l’article 1420 du Code de procédure civile

• Ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 mai 2025
• Lettre recommandée d’opposition reçue au greffe
• Avis d’audience adressés par le greffe aux parties
• Constat de non-comparution de la société opposante
• Demande de confirmation formulée par le conseil du créancier

La société créancière bénéficie d’un jugement se substituant à l’ordonnance et confirmant les condamnations financières. La société opposante supporte le principal, les accessoires, les frais et dépens, faute d’avoir comparu ou présenté ses moyens.

• Substitution du jugement à l’ordonnance contestée
• Maintien de la condamnation au principal et aux intérêts
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Prise en charge des frais de requête et de greffe
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Conserver la preuve de la signification de l’ordonnance
• Vérifier la réception de l’opposition au greffe
• Contrôler les avis d’audience adressés aux parties
• Produire le décompte du principal et des intérêts
• Demander la fixation des frais et dépens

À éviter

• Ne pas négliger une convocation à l’audience
• Ne pas laisser l’opposition sans réponse procédurale
• Ne pas omettre les justificatifs de signification
• Ne pas confondre ordonnance et jugement substitutif
• Ne pas oublier la demande au titre de l’article 700

La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le tribunal statue au fond sur l’opposition et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer contestée. La juridiction a donc repris les condamnations prononcées au titre du principal, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, des frais et de l’article 700 du Code de procédure civile.

La non-comparution du débiteur opposant

L’opposante n’était ni présente ni représentée à l’audience et n’avait pas fait connaître ses intentions au tribunal. La juridiction a constaté cette non-comparution et a statué par jugement réputé contradictoire, après avoir relevé la demande de confirmation présentée par le créancier.

Les frais et dépens de l’opposition

Le tribunal met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe. Les frais de greffe liés à l’ordonnance d’injonction de payer et ceux du jugement ont ainsi été supportés par l’opposante, avec l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1420 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile