Factures impayées et opposition à injonction de payer : condamnation au paiement avec échéancier de 24 mois

L’opposition à l’injonction de payer, formée dans les conditions des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, est recevable et le jugement se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

Sur le fond, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat. La présentation d’un rapport volumineux sur les interventions a suffi à établir l’exécution des prestations, tandis que le débiteur n’apportait aucun élément démontrant leur inexécution. Le principal de 28 800 € et l’indemnité forfaitaire de 480 € sont donc dus sur le fondement des articles L.441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Les intérêts de retard, fixés à trois fois le taux d’intérêt légal selon les stipulations contractuelles, courent à compter de la mise en demeure. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La demande de dommages-intérêts distincts fondée sur l’article 1231-6 est rejetée, la compensation liée aux intérêts étant jugée suffisante.

L’article 1343-5 du Code civil permet un paiement échelonné sur 24 mois. Compte tenu de la situation financière établie, un échéancier de 23 mensualités de 1 500 € puis du solde est accordé, avec déchéance du terme en cas d’impayé. Le débiteur supporte également les dépens et 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un prestataire informatique réclamait le paiement de factures impayées au titre d’une mission de mise en conformité au RGPD et d’un protocole de remboursement. Après opposition à l’injonction de payer, le tribunal a retenu que le rapport détaillé établissait les interventions et qu’aucune preuve contraire n’était produite. Il a condamné le débiteur au paiement des factures, intérêts et indemnité forfaitaire, accordé un échéancier de 24 mois et rejeté les dommages-intérêts distincts.

Une société de conseil en informatique a conclu avec une société spécialisée dans les formations en alternance un contrat de mise en conformité au RGPD, moyennant une facturation mensuelle de 2 000 € HT pendant 18 mois.

Après plusieurs impayés, les parties ont prévu un protocole de remboursement et une facturation horaire temporaire. Les factures sont toutefois demeurées partiellement impayées. Après plusieurs mises en demeure, le prestataire a résilié le contrat et demandé le paiement de sommes complémentaires.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis le débiteur a formé opposition dans le délai légal. Il contestait la réalité des prestations et sollicitait subsidiairement une réduction de la dette ainsi qu’un échéancier.

Le tribunal retient que le rapport détaillé produit établit les interventions, tandis qu’aucune preuve contraire n’est fournie. Il condamne le débiteur au paiement des factures, des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire, accorde un échéancier de 24 mois, mais rejette la demande de dommages-intérêts distincts.

• Contrat signé prévoyant une durée et une facturation déterminées
• Factures correspondant aux stipulations contractuelles
• Prestations établies par un rapport détaillé sur les interventions
• Absence de preuve contraire apportée par le débiteur
• Mise en demeure préalable pour le décompte des intérêts
• Situation financière justifiant un échéancier de paiement
• Respect impératif de chaque échéance sous peine de déchéance du terme

• Proposition de service signée sur quinze pages
• Protocole d’accord et avenant du 31 janvier 2024
• Factures impayées correspondant au contrat
• Rapport volumineux détaillant les interventions réalisées
• Lettres recommandées de mise en demeure

Le créancier obtient le paiement du principal, de l’indemnité forfaitaire et des intérêts capitalisés. Le débiteur bénéficie d’un échéancier, mais tout défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde.

• Paiement de 28 800 € au titre des factures impayées
• Versement de 480 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Application des intérêts à trois fois le taux légal
• Règlement en 23 mensualités de 1 500 € puis du solde
• Support des dépens et de 2 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et ses avenants signés
• Documenter précisément chaque prestation exécutée
• Émettre des factures conformes aux stipulations contractuelles
• Adresser une mise en demeure traçable
• Contrôler le respect de chaque échéance

À éviter

• Contester les prestations sans produire de preuve
• Modifier la facturation sans accord écrit
• Laisser impayées les échéances convenues
• Négliger les modalités contractuelles de résiliation
• Solliciter des dommages-intérêts sans préjudice distinct établi

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition reçue dans les formes et délais des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile est recevable. En application de l’article 1420, le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

La preuve de l’exécution des prestations contractuelles

L’article 1103 du Code civil impose l’exécution du contrat. La production d’un rapport volumineux détaillant les interventions a été retenue comme preuve suffisante des prestations. Le débiteur, qui contestait leur réalité, n’a fourni aucun élément contraire. Les factures correspondant au contrat sont donc exigibles.

La combinaison des intérêts de retard et de l’échelonnement

Les intérêts de retard, fixés à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure, sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La demande de dommages-intérêts supplémentaires fondée sur l’article 1231-6 est rejetée. Un échéancier de 24 mois est accordé sur le fondement de l’article 1343-5, avec déchéance du terme en cas d’impayé.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1405 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce