Le contrôle des concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603

Le contrôle des concessions réciproques – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603 : La présence de stipulations prévoyant des concessions réciproques constitue l’élément déterminant retenu pour caractériser l’accord transactionnel. Le protocole signé électroniquement est ainsi homologué dans les termes de l’article 2044 du Code civil.