La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025005933

La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025005933 : En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le tribunal statue au fond sur l’opposition et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer contestée. La juridiction a donc repris les condamnations prononcées au titre du principal, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, des frais et de l’article 700 du Code de procédure civile.