Le paiement à un tiers non habilité – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108

Le paiement à un tiers non habilité – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108 : L’article 1342-2 du Code civil exige un paiement au créancier ou à la personne désignée. Le paiement à un tiers n’est valable que si le créancier le ratifie ou en a profité. La juridiction constate que le créancier n’a reçu ni ratifié les fonds : le débiteur reste donc tenu du solde.