BTP / Construction > tiers non libératoire
La preuve de la libération du débiteur – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La société établissait seulement un virement vers un tiers, sans démontrer que celui-ci avait qualité pour recevoir les fonds. La créance principale, non contestée, demeure exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — tiers non libératoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.