Procédure > Injonction de payer
La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Lille-métropole, 2 septembre 2026, RG n° 2026001798 : L’opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable. En application de l’article 1420 du même code, le jugement se substitue ensuite à l’ordonnance d’injonction de payer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.