Injonction de payer entre professionnels : opposition recevable mais créance commerciale confirmée avec intérêts majorés

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été formée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable, mais son examen au fond conduit au rejet des contestations, la créance étant établie par l’ouverture de compte, le devis, la commande, les factures, les bons de livraison, la mise en demeure et les correspondances.

Sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1103, 1104 et 1582 du Code civil, le tribunal retient l’existence d’une obligation contractuelle certaine, liquide et exigible. La société débitrice est condamnée au paiement du principal, avec intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros est accordée sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. L’anatocisme est ordonné en application de l’article 1343-2 du Code civil. Le jugement se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 et verse 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la livraison de matériel de construction et un règlement partiel, un solde de 16 258 euros est demeuré impayé. La société débitrice a formé opposition à l’injonction de payer, mais n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, puis l’a rejetée au fond, retenant une créance certaine, liquide et exigible, avec intérêts majorés, indemnité forfaitaire et frais accessoires.

Une société exerçant une activité de location de machines et d’équipements pour la construction a ouvert un compte client à une société de travaux de couverture. Cette dernière a commandé du matériel, livré et réceptionné sans réserve. Après un règlement partiel, un solde de 16 258 euros est demeuré impayé.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le fournisseur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La société débitrice a formé opposition dans le délai légal, puis n’a pas comparu à l’audience malgré sa convocation.

Le tribunal retient que la créance est certaine, liquide et exigible au regard des documents contractuels, commerciaux et comptables produits. Il déclare l’opposition recevable mais la rejette au fond, condamne la débitrice au paiement du principal avec intérêts majorés, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais accessoires.

• Opposition formée dans les formes et délais légaux
• Existence d’une commande et d’un engagement contractuel
• Livraison du matériel sans réserve
• Solde impayé établi par les factures
• Créance certaine, liquide et exigible
• Mise en demeure restée infructueuse
• Absence de contestation utile au fond

• Document d’ouverture du compte client
• Devis et commande confirmée par courriel
• Factures établissant le solde impayé
• Lettres de voiture et bons de livraison
• Mise en demeure recommandée du 29 juillet 2025
• Correspondances versées aux débats

Le fournisseur obtient le paiement du principal, des intérêts majorés, de l’indemnité forfaitaire et des frais accessoires. La société débitrice, dont l’opposition est rejetée au fond, supporte les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Maintien de la condamnation au principal
• Application des intérêts à trois fois le taux légal
• Paiement de 80 euros d’indemnité forfaitaire
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais et dépens

À faire

• Conserver le devis et la commande confirmée
• Produire les factures et preuves de livraison
• Vérifier la réception sans réserve du matériel
• Adresser une mise en demeure documentée
• Calculer les intérêts à chaque échéance

À éviter

• Négliger les délais d’opposition
• Engager un recouvrement sans établir la créance
• Omettre les bons de livraison
• Réclamer une indemnité forfaitaire non justifiée
• Ne pas comparaître après convocation

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable. En application de l’article 1420 du même code, le jugement se substitue ensuite à l’ordonnance d’injonction de payer.

La preuve d’une créance commerciale certaine et exigible

La créance est retenue comme certaine, liquide et exigible au vu de l’ouverture de compte, du devis, de la commande, des factures, des documents de livraison, de la mise en demeure et des correspondances. L’opposition est rejetée au fond en l’absence de contestation utile.

Les accessoires du retard de paiement professionnel

Le débiteur doit les intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’échéance de chaque facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que 80 euros d’indemnité forfaitaire sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5. L’anatocisme est ordonné selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1582 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile