Les conditions de mobilisation d’une garantie de paiement – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003

Les conditions de mobilisation d’une garantie de paiement – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003 : La garantie fondée sur l’article 1799-1 du Code civil est mobilisable lorsque le bénéficiaire établit une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que la défaillance du maître d’ouvrage. Le jugement initial, l’arrêt d’appel définitif et la liquidation judiciaire ont permis de réunir ces conditions.