L’interdiction de gérer substituée à la faillite personnelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L01274

L’interdiction de gérer substituée à la faillite personnelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L01274 : Selon l’article L. 653-8, alinéa 1 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler peut être prononcée à la place de la faillite personnelle. Le tribunal a retenu une durée de sept ans. L’exécution provisoire a été ordonnée conformément à l’article L. 653-11.