Interdiction de gérer du dirigeant : sept ans pour défaut de coopération et comptabilité manifestement inexistante

L’article L. 653-5, 5° du Code de commerce permet de prononcer la faillite personnelle lorsque le dirigeant s’abstient volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement. Le tribunal retient ici l’absence répétée aux convocations, la non-remise d’informations et de la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce, ainsi que l’impossibilité pour le liquidateur, le juge-commissaire et le commissaire-priseur d’accomplir efficacement leurs missions.

L’article L. 653-5, 6° vise également la disparition des documents comptables, l’absence de comptabilité obligatoire ou la tenue d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. Le défaut de remise de tout élément comptable et l’absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis l’immatriculation ont permis de retenir une comptabilité au minimum manifestement incomplète.

En application de l’article L. 653-8, alinéa 1, le tribunal a substitué à la faillite personnelle une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant sept ans. L’exécution provisoire a été ordonnée sur le fondement de l’article L. 653-11. La sanction doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le président de la SAS MSM CARROSSERIE ne s’est présenté à aucune audience ni convocation et n’a remis aucun élément comptable au liquidateur. Les comptes sociaux n’étaient pas régulièrement déposés depuis l’immatriculation. Retenant un défaut de coopération et une comptabilité manifestement incomplète, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler de sept ans, plutôt qu’une faillite personnelle.

La SAS MSM CARROSSERIE a été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2023, puis en liquidation judiciaire le 10 janvier 2024. Son président était le dirigeant de droit lors de l’ouverture de la procédure.

Le dirigeant ne s’est présenté ni à l’audience d’ouverture, ni aux convocations du liquidateur et du juge-commissaire, ni à l’audience de conversion en liquidation. Un procès-verbal de carence a été établi par le commissaire-priseur. Aucun élément utile n’a été remis au liquidateur, notamment la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce.

Le dirigeant n’a fourni aucune pièce comptable permettant de reconstituer une comptabilité minimale. Les comptes sociaux n’avaient pas été déposés régulièrement depuis l’immatriculation de la société. Le tribunal a retenu un défaut de coopération et une comptabilité manifestement incomplète, puis a prononcé une interdiction de gérer de sept ans, avec exécution provisoire, plutôt qu’une faillite personnelle.

• Qualité de dirigeant relevant de l’article L. 653-1 du Code de commerce
• Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure
• Obstacle concret au bon déroulement de la procédure collective
• Absence de remise des documents et informations nécessaires au liquidateur
• Comptabilité manifestement incomplète ou inexistante
• Choix d’une interdiction de gérer en substitution de la faillite personnelle

• Convocations du liquidateur et du juge-commissaire restées sans suite
• Procès-verbal de carence du commissaire-priseur déposé au greffe
• Absences aux audiences d’ouverture et de conversion en liquidation
• Absence de remise de la liste prévue par l’article L. 622-6
• Absence d’éléments comptables permettant une reconstitution minimale
• Absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis 2019

Le dirigeant est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler les entreprises et personnes morales pendant sept ans, avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer. La procédure collective supporte les dépens en frais privilégiés, tandis que le liquidateur dispose d’une base suffisante pour faire retenir les fautes de gestion prévues par l’article L. 653-5 du Code de commerce.

• Application immédiate de l’interdiction de gérer
• Inscription de la sanction au Fichier national des interdits de gérer
• Publicité légale de la mesure prononcée
• Prise en compte des absences et défauts de remise de pièces
• Imputation des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Répondre aux convocations du liquidateur
• Transmettre la liste prévue par l’article L. 622-6
• Remettre l’ensemble des documents comptables disponibles
• Présenter les justificatifs de dépôt des comptes sociaux
• Vérifier l’inscription éventuelle au fichier national

À éviter

• Ignorer les convocations des organes de la procédure
• Omettre de communiquer les informations utiles
• Laisser la comptabilité sans reconstitution minimale
• Ne pas justifier les dépôts sociaux obligatoires
• Exercer une fonction de direction malgré l’interdiction

Le défaut de coopération avec les organes de la procédure collective

nL’article L. 653-5, 5° du Code de commerce permet la faillite personnelle lorsque l’abstention volontaire de coopérer fait obstacle au bon déroulement de la procédure. L’absence aux audiences et convocations, la non-remise d’informations et de la liste prévue par l’article L. 622-6 ont empêché le liquidateur, le juge-commissaire et le commissaire-priseur d’exercer correctement leurs missions. Le tribunal retient ainsi la faute de gestion correspondante.n

La comptabilité manifestement incomplète du dirigeant

nL’article L. 653-5, 6° du Code de commerce vise notamment l’absence de comptabilité obligatoire ou la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète. Le défaut total de remise de pièces comptables, l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale et l’absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis l’immatriculation caractérisent cette faute.n

L’interdiction de gérer substituée à la faillite personnelle

nSelon l’article L. 653-8, alinéa 1 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler peut être prononcée à la place de la faillite personnelle. Le tribunal a retenu une durée de sept ans. L’exécution provisoire a été ordonnée conformément à l’article L. 653-11.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article L. 653-11 du Code de commerce, Article L. 123-12 du Code de commerce, Article R. 123-173 du Code de commerce, Article R. 662-12 du Code de commerce, Article L. 662-3 du Code de commerce, Article R. 662-9 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce