Le remplacement de la faillite personnelle par l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2025L04310

Le remplacement de la faillite personnelle par l’interdiction de gérer – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2025L04310 : En application de l’article L. 653-8, alinéa 1, du Code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. Il a retenu cette mesure pour trois ans, avec exécution provisoire conformément à l’article L. 653-11 et inscription au Fichier national des interdits de gérer.