Interdiction de gérer pendant trois ans pour non-coopération, absence de comptabilité et défaut de dépôt des comptes

Sur le fondement de l’article L. 653-5, 5° et 6°, du Code de commerce, la non-coopération volontaire avec les organes de la procédure, l’absence de remise de la comptabilité et l’absence de tenue d’une comptabilité légale constituent des fautes susceptibles de justifier une sanction personnelle. Le tribunal a retenu ces manquements au regard des courriers restés sans réponse, de l’accusé de réception signé, du procès-verbal de difficulté du commissaire de justice et de l’absence d’actifs appréhendés.

L’article L. 653-8, alinéa 1, permet de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale. Cette interdiction a été fixée à trois ans. L’exécution provisoire a été ordonnée sur le fondement de l’article L. 653-11. La sanction doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant de la SAS G.C.H. n’a répondu ni aux convocations ni aux courriers du mandataire et n’a transmis aucune comptabilité. Les comptes annuels n’avaient pas été déposés et aucun actif n’avait pu être inventorié. En présence d’une insuffisance d’actif totale, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler de trois ans, avec exécution provisoire et publicité.

La SAS G.C.H., créée en 2021 pour exercer une activité de travaux spécialisés de construction, a été placée en redressement judiciaire en août 2023, puis en liquidation judiciaire en octobre 2023.

Le dirigeant n’a pas coopéré avec les organes de la procédure. Il n’a répondu ni aux courriers ni aux convocations du mandataire judiciaire et ne lui a pas remis la comptabilité. Il n’a pas davantage déposé les comptes annuels au greffe. Un commissaire de justice n’a pu inventorier ni appréhender les actifs, tandis que l’insuffisance d’actif s’est révélée totale.

Le liquidateur a demandé une faillite personnelle ou, subsidiairement, une interdiction de gérer. Le tribunal a retenu les fautes de gestion prévues par l’article L. 653-5, 5° et 6°, et a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant trois ans, avec exécution provisoire et publicité légale.

• Établir une non-coopération volontaire avec les organes de la procédure
• Constater l’absence de remise de la comptabilité au liquidateur
• Caractériser l’absence de tenue d’une comptabilité légale
• Vérifier le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe
• Relier ces manquements à l’obstacle au bon déroulement de la procédure
• Choisir une interdiction de gérer sur le fondement de l’article L. 653-8

• Courriers et courriels du mandataire judiciaire restés sans réponse
• Accusé de réception signé par le dirigeant
• Absence de présentation aux rendez-vous du mandataire judiciaire
• Procès-verbal de difficulté du commissaire de justice
• Absence de comptabilité remise au liquidateur
• Absence de dépôt des comptes annuels au greffe

Le dirigeant est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant trois ans. La sanction est immédiatement exécutoire, publiée et inscrite au Fichier national des interdits de gérer, tandis que la procédure collective conserve la charge des dépens.

• Exclusion temporaire de toute fonction de direction
• Exécution provisoire immédiate de l’interdiction
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Publicité légale de la sanction
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Répondre aux convocations du mandataire judiciaire
• Remettre rapidement toute la comptabilité disponible
• Documenter les échanges avec les organes de la procédure
• Déposer les comptes annuels au greffe
• Vérifier les conséquences d’une interdiction de gérer

À éviter

• Ignorer les courriers recommandés et courriels reçus
• Ne pas se présenter aux rendez-vous fixés
• Refuser la remise des livres et documents comptables
• Laisser les actifs sans inventaire ni justification
• Exercer une fonction dirigeante malgré l’interdiction

Les fautes de gestion justifiant une sanction personnelle

La non-coopération volontaire avec les organes de la procédure relève de l’article L. 653-5, 5°, du Code de commerce. L’absence de remise de la comptabilité caractérise également, selon le tribunal, l’absence de tenue d’une comptabilité légale visée à l’article L. 653-5, 6°. Ces manquements ont empêché le bon déroulement de la liquidation et l’appréhension des actifs.

Les éléments probatoires de la non-coopération

Le tribunal retient les courriers et courriels adressés par le mandataire judiciaire, l’accusé de réception signé par le dirigeant et l’absence de réponse ou de présentation aux rendez-vous. Le procès-verbal de difficulté du commissaire de justice établit l’impossibilité d’inventorier les actifs, tandis que l’absence de comptabilité et de comptes annuels complète la caractérisation des fautes.

Le remplacement de la faillite personnelle par l’interdiction de gérer

En application de l’article L. 653-8, alinéa 1, du Code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. Il a retenu cette mesure pour trois ans, avec exécution provisoire conformément à l’article L. 653-11 et inscription au Fichier national des interdits de gérer.

Article 456 du Code de procédure civile, Article R. 661-1 du Code de commerce, Articles 16 et 444 du Code de procédure civile, Article L. 662-3 du Code de commerce, Article R. 662-9 du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article L. 232-22 du Code de commerce, Articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Article L. 653-11 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce