Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 septembre 2026

Réf : G0001931 N° PCL : 2023J00667 N° RG : 2025L04310

Me [A] [F] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS G.C.H [Adresse 1] (Me [M] [D], Mandataire Judiciaire salariée)

C/

Monsieur [U] [E] Né le [Date naissance 1] 1985 à Annaba (Algérie) et de nationalité algérienne Es qualités de dirigeant de droit de la SAS G.C.H [Adresse 2] (Me [J], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 3 décembre 2025 où siégeaient M. ATTAS, Président, M. DAUMONT, M. PORTELLI, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 2 septembre 2026, par M. ATTAS, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 12 septembre 2024, Me [A] [F] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS G.C.H a assigné Monsieur [E] [U] devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de : Vu les dispositions des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce,

Vu l’article R. 661-1 du Code de commerce,
* Entendre le tribunal dire le liquidateur bien fondé en ses prétentions,
* Condamner, à titre principal, Monsieur [E] [U] à une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années,
* Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [E] [U] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années,

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU que le 26 septembre 2024, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport au greffe sur la demande diligentée ;

ATTENDU que par jugement rendu le 5 novembre 2025 sous le numéro 2024L03255, le présent tribunal a :

2025L04310

Vu les articles 16 et 444 du Code de procédure civile,

Ordonné la réouverture des débats,

Rappelé matière et parties à l’audience du mercredi 3 décembre 2025 à 8 heures 30 en salle A,

Laissé les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;

ATTENDU que l’affaire a donc été rappelée à l’audience du 3 décembre 2025 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [A] [F] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E] comparaît et expose oralement les termes de ses observations ; qu’il indique essayer de trouver un emploi salarié stable ; qu’il n’y a pas de comptabilité ; qu’aucun élément ne permet de caractériser une faute ; qu’il conclut au débouté du liquidateur ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert qu’il soit fait droit à la demande du Liquidateur Judicaire, avec exécution provisoire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que Monsieur [U] [E] a créé la société G.C.H. avec Monsieur [I] [X] le 17 février 2021 avec comme activité des travaux spécialisés de construction génie civil voirie ; que le 28 avril 2021, Monsieur [Z] [H] a cédé ses actions à Monsieur [U] [E].

ATTENDU que le 7 juin 2023, Monsieur [U] [E] a été assigné par la société APEX LOCATION ; que par jugement du 2 août 2023, le Tribunal de Commerce de Marseille ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société G.C.H. ; que par jugement en date du 4 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Marseille à converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E], en qualité de dirigeant de la société G.C.H., a été défaillant tout au long de la procédure ayant conduit cette dernière à sa liquidation judiciaire en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E] a ignoré tous les courriers qui lui ont été adressés par le mandataire judiciaire et ne s’est présenté à aucun rendez-vous ;

ATTENDU que le passif déclaré définitif s’élève à la somme de 69 412,36 € ;

ATTENDU que le commissaire de justice n’a pas pu appréhender les actifs de la société et a dressé un procès-verbal de difficulté. L’insuffisance d’actif supportée par les créanciers est totale ;

ATTENDU que la jurisprudence considère que le fait d’empêcher le commissaire de justice d’exercer sa mission constitue une dissimulation d’actif qui doit conduire au prononcé d’une mesure de faillite personnelle, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E], en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement ;

ATTENDU que la non-coopération avec les organes de la procédure est une faute visée à l’article L-653-5, 5°, du Code de commerce, qui rend son auteur susceptible d’une mesure de faillite personnelle ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E] s’est abstenu de remettre la comptabilité de la société C.G.H. au liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que ce défaut de remise est de nature à caractériser l’absence de tenue de toute comptabilité légale qui lui aurait éventuellement permis de connaître la situation financière de son entreprise et de ne pas aggraver son déficit d’exploitation ;

ATTENDU que l’absence de tenue d’une comptabilité légale ainsi que la tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, sont constitutives d’une faute visée à l’article L. 653-5, 6°, du Code de commerce, qui rend son auteur susceptible d’une mesure de faillite personnelle ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E] n’a jamais déposé les comptes annuels de la société C.G.H. au greffe de Commerce de [Localité 1] à la fin de chaque exercice, en violation de l’article L. 232-22 du Code de commerce ;

ATENDU qu’enfin que le passif déclaré définitif s’élève à la somme de 69 412,36 €. Le Commissaire de justice n’ayant pas pu établir d’inventaire, le liquidateur n’a pu recouvrer aucune somme ; que l’insuffisance d’actif supportée par les créanciers est totale ;

ATTENDU que Monsieur [U] [E] explique n’avoir jamais reçu de courrier de la part du mandataire judiciaire, cependant il est prouvé que celui-ci a bien reçu les différents courriers et mails qui lui ont été envoyés mais n’a répondu à aucun d’eux ;

ATTENDU qu’en effet le 30 août 2023, monsieur [T] [E] a contacté le mandataire judiciaire par mail après avoir réceptionné sa convocation ; que suite à la réponse apportée à ce mail, Monsieur [U] [E] n’a plus répondu ni par mail ni par courrier ;

ATTENDU que le 6 octobre 2023, le mandataire judiciaire a envoyé un courrier en RAR au domicile de Monsieur [U] [E], l’accusé de réception est bien signé par celui-ci ;

ATTENDU que les nombreuses fautes de gestion de Monsieur [U] [E] et sa mauvaise foi sont caractérisées ;

ATTENDU que l’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » ;

ATTENDU qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de SAS G.C.H une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 3 ans, à compter de ce jour ;

ATTENDU que l’exécution provisoire s’avérant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il échet de l’ordonner, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Monsieur [U] [E] a commis les fautes de gestion prévues par l’article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ;

Vu les dispositions de l’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce,

Prononce à l’encontre de Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou

contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée 3 (trois) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.