La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00878 : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation. Elle porte sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément au mécanisme retenu par l’ordonnance.