Provision en référé fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile pour cotisations BTP impayées

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. En l’absence de comparution de la défenderesse et au regard des pièces produites, la créance de cotisations, majorations, frais et intérêts a été considérée comme suffisamment établie, sous réserve des droits des parties au fond.

La provision a été accordée en deniers ou quittance, avec application d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été réduite à 150 euros. La défenderesse a également été condamnée aux dépens.

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Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard dus à une caisse professionnelle. La provision est assortie des intérêts ultérieurs au taux prévu par le règlement intérieur, avec capitalisation à compter de l’assignation. Une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et les dépens sont également mis à la charge de la société.

Une caisse professionnelle, venant aux droits d’une caisse de congés payés du bâtiment, a assigné une société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées, ainsi que de majorations, frais et intérêts de retard.

La société défenderesse n’a pas comparu. Au vu des pièces communiquées, le juge a estimé que son obligation ne paraissait pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision correspondant aux cotisations et aux accessoires arrêtés à une date déterminée, avec intérêts ultérieurs au taux prévu par le règlement intérieur de la caisse.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. Une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et les dépens ont également été mis à la charge de la société.

• Présenter une obligation susceptible d’une évaluation provisionnelle
• Établir que l’obligation ne paraît pas sérieusement contestable
• Produire les pièces justificatives de la créance
• Respecter le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile
• Fixer les intérêts conformément au règlement applicable
• Justifier la capitalisation à compter de l’assignation

• Pièces produites à l’appui des cotisations réclamées
• Documents établissant les majorations, frais et intérêts de retard
• Éléments comptables justifiant le montant principal
• Acte d’assignation du 23 juin 2026

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle en deniers ou quittance, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Le débiteur supporte également l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, tandis que le débat au fond reste réservé.

• Recouvrer la provision de 3 604,50 euros
• Réclamer les 561,06 euros d’accessoires arrêtés
• Appliquer les intérêts au taux de 1 % par mois
• Calculer la capitalisation à compter de l’assignation
• Imputer les 150 euros d’indemnité et les dépens

À faire

• Réunir les justificatifs détaillés des cotisations
• Documenter les majorations, frais et intérêts réclamés
• Vérifier le caractère non sérieusement contestable de l’obligation
• Produire l’assignation et les pièces communiquées
• Calculer séparément intérêts et capitalisation

À éviter

• Présenter une créance insuffisamment documentée
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Appliquer un taux d’intérêt non prévu
• Calculer la capitalisation avant la date pertinente
• Oublier les dépens et l’indemnité article 700

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’obligation ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont conduit le juge à retenir ce caractère, malgré la non-comparution du débiteur. La condamnation est prononcée en deniers ou quittance, les droits des parties au fond demeurant réservés.

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation. Elle porte sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément au mécanisme retenu par l’ordonnance.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge a retenu que l’instance avait occasionné au créancier des frais irrépétibles justifiant une indemnité. La somme demandée de 600 euros a toutefois été réduite à 150 euros, la défenderesse étant également condamnée aux dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile