Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont suffi à établir l’obligation de paiement de la société débitrice au titre des cotisations et accessoires.