Référé-provision : cotisations BTP non sérieusement contestables, intérêts mensuels et capitalisation dès l’assignation

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont été jugées suffisantes pour établir le caractère provisionnellement exigible des cotisations, ainsi que des majorations, frais et intérêts de retard, malgré la non-comparution de la défenderesse.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil à compter de l’assignation, les intérêts étant dus pour une année entière. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie, mais réduite à 150 euros. La défenderesse supporte également les dépens.

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Une société non comparante a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées et accessoires dus à une caisse professionnelle. Les intérêts sont appliqués au taux prévu par le règlement intérieur et capitalisés à compter de l’assignation. Une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et les dépens sont également mis à la charge de la société.

Une caisse professionnelle venant aux droits d’une caisse antérieure a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées, ainsi que de majorations, frais et intérêts de retard.

La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à retenir que l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Une provision correspondant au principal et aux accessoires a donc été accordée, avec application d’intérêts au taux prévu par le règlement intérieur.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. La société a également été condamnée à verser une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

• Existence d’une obligation de paiement au titre de cotisations dues
• Caractère non sérieusement contestable de l’obligation
• Production de pièces à l’appui de la demande provisionnelle
• Application de l’article 873 du Code de procédure civile
• Intérêts échus dus pour une année entière pour permettre leur capitalisation

• Pièces jointes au dossier établissant les cotisations dues
• Pièces produites à l’appui des majorations, frais et intérêts de retard
• Acte d’assignation du 22 juin 2026 fixant le point de départ de la capitalisation

La caisse obtient une condamnation provisionnelle au paiement du principal et des accessoires, avec intérêts et capitalisation. La société débitrice supporte également l’indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens, malgré la réserve des droits au fond.

• Recouvrement provisionnel de 7 361 euros de cotisations
• Paiement de 684,44 euros d’accessoires arrêtés au 20 mai 2026
• Application d’intérêts au taux de 1 % par mois
• Capitalisation des intérêts à compter du 22 juin 2026
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice

À faire

• Réunir les pièces justifiant les cotisations dues
• Établir séparément les majorations, frais et intérêts
• Vérifier le caractère non sérieusement contestable de l’obligation
• Produire l’assignation pour fixer la date de capitalisation
• Chiffrer distinctement la demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Omettre le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile
• Appliquer un taux d’intérêt non prévu par le règlement invoqué
• Demander la capitalisation sans vérifier la durée d’échéance
• Négliger la justification des frais et dépens

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont suffi à établir l’obligation de paiement de la société débitrice au titre des cotisations et accessoires.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation, les intérêts échus étant dus pour une année entière. Elle porte sur les intérêts afférents à la somme principale, en complément du taux de 1 % par mois prévu par le règlement intérieur.

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

La demande d’indemnité pour frais irrépétibles a été accueillie dans son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. La société débitrice a également été condamnée aux dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile