La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871 : La capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation, les intérêts échus étant dus pour une année entière. Elle porte sur les intérêts afférents à la somme principale, en complément du taux de 1 % par mois prévu par le règlement intérieur.