L’action directe contre l’assureur de responsabilité – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03506

L’action directe contre l’assureur de responsabilité – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03506 : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, les acquéreurs disposent d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable. La garantie décennale couvre le coût complet de la remise en état, incluant la maîtrise d’œuvre, sans franchise opposable pour le préjudice matériel. La police ne couvre toutefois pas le préjudice de jouissance lorsqu’il ne correspond pas à une perte financière.