Garantie décennale du constructeur : imputabilité des fondations défectueuses et indemnisation intégrale de la véranda

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, le constructeur répond de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur de responsabilité. La juridiction retient que l’absence de fondations a rendu la véranda impropre à sa destination et que les travaux de maçonnerie entraient dans la sphère d’intervention de l’entreprise, même s’ils avaient été sous-traités à un intervenant non identifié. La garantie décennale de l’assureur est donc mobilisée, sans franchise opposable pour le préjudice matériel.

En application de l’article 1792-1 du Code civil, les vendeurs ayant vendu après achèvement un ouvrage qu’ils avaient fait construire sont réputés constructeurs et répondent également des désordres décennaux. Ils sont condamnés in solidum avec l’assureur au paiement du coût complet de la remise en état, incluant démolition, étude de sol, maîtrise d’œuvre, gros œuvre et travaux sur la verrière.

Le recours de l’assureur contre les vendeurs est accueilli pour le préjudice matériel, mais rejeté pour le préjudice de jouissance, la police ne garantissant que les dommages immatériels générant une perte financière. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont répartis selon la contribution finale fixée par la juridiction.

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Des fissures et un affaissement ont affecté la véranda d’une maison, en raison de fondations absentes sur un sol argileux. Le sinistre évolutif rend la véranda impropre à sa destination et impose sa démolition-reconstruction. Les travaux ont été imputés à l’entreprise principale, qui a recouru à des sous-traitants. Les vendeurs et l’assureur ont été condamnés solidairement au coût des travaux et à une indemnité pour trouble de jouissance.

Des acquéreurs ont acheté en 2019 une maison comprenant une véranda édifiée en 2016. Des fissures sont apparues en 2022 sur la maçonnerie supportant la véranda, accompagnées d’un affaissement et d’une perte d’étanchéité. Une expertise amiable puis judiciaire a attribué les désordres à l’absence de fondations sous une extension construite sur un sol argileux. L’expert a conclu à un sinistre évolutif rendant la véranda impropre à sa destination et nécessitant sa démolition et sa reconstruction.

Les vendeurs avaient fait réaliser les travaux par une entreprise de vérandas, laquelle avait recouru à des sous-traitants. L’entreprise chargée du terrassement n’avait finalement pas exécuté la maçonnerie, confiée à un artisan non identifié. Les acquéreurs ont recherché la responsabilité décennale des vendeurs et la garantie de l’assureur de l’entreprise principale. La juridiction retient l’imputabilité des travaux à cette dernière, condamne solidairement les vendeurs et l’assureur au coût de remise en état, ainsi qu’à une indemnité pour trouble de jouissance.

• Dommages compromettant la destination de l’ouvrage
• Défaut de fondation à l’origine certaine des fissurations
• Travaux de maçonnerie intégrés à la prestation commandée
• Imputabilité des travaux à l’entreprise principale ou ses sous-traitants
• Vente de l’ouvrage après achèvement par les vendeurs
• Évaluation complète des travaux nécessaires à la remise en état

• Rapport d’expertise judiciaire du 30 avril 2024
• Sondage et photographies établissant l’absence de fondations
• Devis prévoyant une semelle d’ancrage non réalisée
• Ordre de travaux retirant puis réattribuant la maçonnerie
• Courriel évoquant les sous-traitants et le maçon de l’entreprise

Les acquéreurs obtiennent la réparation intégrale du préjudice matériel et une indemnité distincte pour leur trouble de jouissance. Les vendeurs restent tenus envers eux, tandis que l’assureur doit les garantir pour le préjudice matériel mais non pour la gêne d’occupation.

• Versement de 42 500 euros TTC actualisés pour la remise en état
• Versement de 500 euros au titre du préjudice de jouissance
• Garantie décennale de l’assureur sans franchise sur le préjudice matériel
• Garantie de l’assureur au profit des vendeurs pour le matériel
• Rejet du recours des vendeurs pour le préjudice de jouissance
• Prise en charge des dépens et de 3 798 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément les désordres et leur évolution
• Réunir devis, ordres de travaux et factures disponibles
• Identifier la chaîne contractuelle et les sous-traitants intervenus
• Obtenir une expertise technique sur l’origine des dommages
• Chiffrer séparément travaux, maîtrise d’œuvre et préjudice de jouissance

À éviter

• Limiter l’imputabilité au seul intervenant matériel identifié
• Négliger les documents établissant la prestation globale commandée
• Confondre garantie décennale et garantie des dommages immatériels
• Réclamer une franchise sur une garantie décennale obligatoire
• Omettre l’actualisation du coût des travaux de reprise

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La véranda, affectée par un défaut de fondation, un affaissement et une perte d’étanchéité, présente un désordre décennal. L’article 1792-1 assimile en outre les vendeurs ayant vendu après achèvement un ouvrage qu’ils ont fait construire à des constructeurs.

L’imputabilité des désordres aux travaux assurés

La mobilisation de la garantie suppose de démontrer que le dommage relève de la sphère d’intervention de l’entreprise assurée ou de ses sous-traitants. Le devis initial, l’ordre de travaux modifié, les déclarations recueillies lors de l’expertise et les échanges antérieurs établissent que la maçonnerie, finalement confiée à un autre intervenant, faisait partie des prestations commandées et facturées par l’entreprise principale.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité

En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, les acquéreurs disposent d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable. La garantie décennale couvre le coût complet de la remise en état, incluant la maîtrise d’œuvre, sans franchise opposable pour le préjudice matériel. La police ne couvre toutefois pas le préjudice de jouissance lorsqu’il ne correspond pas à une perte financière.

Articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, articles 1692 et suivants du Code civil, article 1604 du Code civil, article 1641 du Code civil, article 1792 du Code civil, article 1792-1 du Code civil, article 9 du Code civil, article 1240 du Code civil, article L. 112-6 du Code des assurances, article L. 124-3 du Code des assurances, article 4 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile