La réception judiciaire des ouvrages habitables – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03078

La réception judiciaire des ouvrages habitables – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03078 : La réception judiciaire est prononcée à la date où l’ouvrage est en état d’être reçu. Pour une maison d’habitation, le critère retenu est son caractère habitable, indépendamment de la volonté du maître de l’ouvrage. Elle peut être assortie de réserves correspondant aux désordres apparents à cette date. La réception tacite est exclue lorsque les critiques immédiates des travaux démontrent l’absence de volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.