Les réserves excluant la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03078

Les réserves excluant la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03078 : Les désordres apparents et réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil. Ont notamment été exclus les désaffleurs importants du carrelage, l’absence de ventilation et certaines non-conformités de toiture, faute de dommage décennal ou en raison de leur caractère apparent à la réception.