La garantie décennale des vendeurs-constructeurs – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/05493

La garantie décennale des vendeurs-constructeurs – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/05493 : L’article 1792-1 du code civil assimile au constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. La garantie de l’article 1792 s’applique si le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. La réception tacite peut résulter du paiement intégral des travaux et de la prise de possession ; l’action doit respecter le délai de l’article 1792-4-1.