La réception tacite et la réception judiciaire des ouvrages – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03560

La réception tacite et la réception judiciaire des ouvrages – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03560 : La réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La prise de possession et le paiement quasi intégral peuvent constituer une présomption, mais cette réception ne peut être constatée en présence d’une réception expresse. Une réception judiciaire peut être prononcée si l’ouvrage, même inachevé, est habitable et apte à remplir sa fonction. La réception contradictoire du lot menuiserie en 2020 excluait toute réception antérieure. Le lot d’enduit, non réceptionné expressément, a pu être judiciairement réceptionné en 2017.