Responsabilité des constructeurs : réception différenciée et dommages intermédiaires liés à un enduit de façade sous-épais

L’article 1792-6 du code civil permet une réception expresse, judiciaire ou tacite, cette dernière supposant une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. La prise de possession et le paiement quasi intégral peuvent créer une présomption, mais celle-ci est écartée lorsque le maître de l’ouvrage a expressément exclu toute réception antérieure. Un ouvrage habitable peut néanmoins faire l’objet d’une réception judiciaire.

Les désordres apparents non réservés lors de la réception sont purgés et ne peuvent engager la responsabilité contractuelle du constructeur. Les désordres apparents réservés relèvent de la responsabilité contractuelle dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil, les dommages intermédiaires exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct et certain. L’expertise a établi que l’enduit de façade, sous-épais et insuffisamment adapté aux déformations différentielles, constituait une faute imputable à l’enduiseur. Celui-ci a été condamné à indemniser intégralement le coût de reprise, sans pouvoir opposer les fautes éventuelles d’autres constructeurs au stade de l’obligation à la dette.

La réparation ne peut procurer un enrichissement : le solde impayé au menuisier étant supérieur au coût des reprises retenu, aucune indemnité supplémentaire n’a été allouée à ce titre. Les frais de constat d’huissier relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des dépens.

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Pour le lot de menuiserie, une réception expresse avec réserves en 2020 a exclu une réception antérieure. La réception judiciaire du lot d’enduit a en revanche été prononcée en 2017. Les désordres réservés imputables au menuisier relevaient de sa responsabilité contractuelle, mais aucune somme ne lui était due en raison d’un solde impayé supérieur au coût des reprises. L’enduiseur a été condamné à payer 12 240 euros TTC pour les fissures de façade.

Une propriétaire a fait construire une maison après avoir confié une mission de maîtrise d’œuvre et de pilotage des entreprises. Le lot menuiserie a été réalisé par l’EURL LO Menuiseries et l’enduit de finition par la SARL Les Maisons de Mondran. Après la prise de possession, plusieurs désordres ont été signalés, puis une réception contradictoire a été organisée par constat d’huissier en 2020. Une expertise judiciaire a ensuite recherché l’origine et le coût des reprises.

Le tribunal refuse de retenir une réception tacite ou judiciaire en 2017 pour le lot menuiserie, une réception expresse avec réserves étant intervenue en 2020. Il prononce en revanche la réception judiciaire du lot d’enduit en 2017, l’habitation étant alors habitable.

Les défauts de réglage, les désordres de l’escalier et les infiltrations réservés relèvent de la responsabilité contractuelle du menuisier, mais aucune somme ne lui est finalement due, le solde impayé étant supérieur au coût des reprises. Les fissures de façade, non apparentes à la réception, sont imputées à un enduit sous-épais. L’enduiseur est condamné à payer 12 240 euros TTC.

• Absence de réception expresse antérieure pour envisager une réception judiciaire.
• Ouvrage habitable et apte à remplir sa fonction à la date retenue.
• Désordres non apparents et non réservés lors de la réception.
• Faute d’exécution imputable au constructeur concerné.
• Préjudice directement causé par cette faute.
• Absence de gravité décennale des fissurations constatées.

• Procès-verbal de constat d’huissier du 14 février 2020.
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 1er juin 2023.
• Observations techniques sur la sous-épaisseur de l’enduit.
• Description précise des fissures et de leur localisation.
• Réserves relatives aux menuiseries et à l’escalier.
• Courrier signalant l’absence initiale de réception des ouvrages.

La propriétaire obtient la réparation des fissures de façade, mais sa demande contre le menuisier est rejetée en raison du solde de factures supérieur au coût des reprises. L’enduiseur supporte l’indemnité de reprise et une partie des frais, tandis que les frais de constat relèvent de l’article 700.

• Indemnisation de 12 240 euros TTC par l’enduiseur.
• Aucune indemnité supplémentaire due par le menuisier.
• Partage par moitié des dépens entre les parties concernées.
• Versement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Paiement de 2 000 euros au menuisier au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser la réception par un procès-verbal contradictoire.
• Décrire précisément chaque réserve et sa localisation.
• Conserver les courriers signalant les désordres.
• Faire établir un constat contradictoire par huissier.
• Documenter techniquement la faute et le coût des reprises.

À éviter

• Invoquer une réception tacite malgré une réception expresse ultérieure.
• Omettre un désordre apparent lors de la réception.
• Confondre frais de constat et dépens.
• Réclamer une double indemnisation du même préjudice.
• Imputer à un constructeur des désordres sans preuve technique.

La réception tacite et la réception judiciaire des ouvrages

La réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La prise de possession et le paiement quasi intégral peuvent constituer une présomption, mais cette réception ne peut être constatée en présence d’une réception expresse. Une réception judiciaire peut être prononcée si l’ouvrage, même inachevé, est habitable et apte à remplir sa fonction. La réception contradictoire du lot menuiserie en 2020 excluait toute réception antérieure. Le lot d’enduit, non réceptionné expressément, a pu être judiciairement réceptionné en 2017.

La portée des réserves sur les désordres apparents

Les désordres apparents à la réception relèvent de la responsabilité contractuelle lorsqu’ils ont été réservés et ne sont pas levés. À l’inverse, un désordre apparent non réservé est purgé et ne peut engager la garantie légale ou la responsabilité contractuelle du constructeur. Les défauts de réglage, les désordres de l’escalier et les traces d’infiltration figurant au procès-verbal ont ainsi été retenus contre le menuisier. Les dégradations apparentes de la porte d’entrée, non réservées, n’ont donné lieu à aucune indemnisation.

Les conditions des dommages intermédiaires

Selon l’article 1792-4-3 du code civil, les dommages intermédiaires supposent, hors responsabilité décennale, une faute prouvée, un préjudice et un lien direct et certain. Les fissures et microfissures de l’enduit étaient non apparentes et ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. L’expertise a établi une sous-épaisseur et une dessiccation du liant, révélant un enduit inadapté. Cette faute ayant contribué à l’ensemble du désordre, l’enduiseur doit en supporter intégralement le coût de reprise.

Articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, article 1231-1 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 695 du Code de procédure civile, articles 1103 et 1104 du Code civil, article 1217 du Code civil, articles 1219 et 1220 du Code civil, article 1792-6 du Code civil, articles 696 et 700 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 1792-4-3 du Code civil, articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil, articles 1792 et 1792-1 du Code civil, article 514 du Code de procédure civile