Les conditions des dommages intermédiaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03560

Les conditions des dommages intermédiaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/03560 : Selon l’article 1792-4-3 du code civil, les dommages intermédiaires supposent, hors responsabilité décennale, une faute prouvée, un préjudice et un lien direct et certain. Les fissures et microfissures de l’enduit étaient non apparentes et ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. L’expertise a établi une sous-épaisseur et une dessiccation du liant, révélant un enduit inadapté. Cette faute ayant contribué à l’ensemble du désordre, l’enduiseur doit en supporter intégralement le coût de reprise.