Médiation > médiation judiciaire
Le compte rendu de fin de médiation – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/01524 : À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer par écrit le juge de la mise en état de la conclusion ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge d’une demande d’homologation. Elles peuvent également poursuivre leurs échanges par médiation conventionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.