La prescription de la mise en fourrière par un officier de police judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 24/01347

La prescription de la mise en fourrière par un officier de police judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 24/01347 : La mise en fourrière relève notamment d’un officier de police judiciaire territorialement compétent selon les articles L325-1 et R325-14 du Code de la route. Les procès-verbaux électroniques établis par les gendarmes mentionnaient l’infraction et prescrivaient l’enlèvement. L’arrêté municipal, limité à l’organisation de la circulation et du stationnement lors de l’opération, ne constituait pas l’acte prescripteur.