Mise en fourrière d’autocars sur trottoir : compétence de l’officier de police judiciaire et preuve du stationnement très gênant

L’article L325-1 du Code de la route permet la mise en fourrière d’un véhicule dont le stationnement en infraction compromet notamment la sécurité ou l’utilisation normale des voies et dépendances. Selon l’article R325-14, la prescription relève notamment d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Les maires et leurs adjoints disposent de cette qualité en vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales.

La juridiction distingue l’acte organisant matériellement l’enlèvement de la prescription de la mise en fourrière. L’arrêté municipal fixant la date de l’opération et les mesures de circulation n’a pas été considéré comme l’acte prescripteur, les procès-verbaux électroniques établis par les gendarmes comportant eux-mêmes la mesure d’enlèvement.

Les articles R325-16, R325-31 et R325-32 du Code de la route encadrent les opérations et notifications. Une notification incomplète ou adressée à une personne différente du propriétaire n’entraîne pas, à elle seule, l’irrégularité de la procédure lorsque les intéressés ont eu connaissance de l’opération et ne démontrent aucune incidence concrète sur leurs droits.

Le stationnement sur un trottoir ouvert à la circulation publique caractérise le stationnement très gênant visé par l’article R417-11. La présence d’un ouvrage public implanté sur une propriété privée n’exclut pas cette qualification lorsque les véhicules occupent l’emprise affectée à la circulation des piétons. Les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de faute communale et de preuve suffisante des frais de fourrière et de gardiennage, conformément à l’article 1353 du Code civil.

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Deux autocars verbalisés pour stationnement très gênant sur un trottoir ont été placés en fourrière. La juridiction a constaté qu’ils occupaient un espace destiné aux piétons, les contraignant à circuler sur la chaussée. Les contestations relatives à la compétence, à la notification, à l’infraction et à la propriété du trottoir ont été rejetées, ainsi que les demandes indemnitaires.

Deux autocars appartenant à la SARL TRANSPORTS [X] EXCURSIONS ont fait l’objet de procès-verbaux électroniques pour stationnement très gênant sur un trottoir. Leur enlèvement et leur placement en fourrière ont ensuite été réalisés.

Les propriétaires ont contesté la compétence du maire, la régularité de la notification, la réalité de l’infraction et l’emprise du trottoir sur une propriété privée. Ils ont demandé l’annulation de la mise en fourrière, la restitution des véhicules, la prise en charge des frais et l’indemnisation de préjudices matériels et moraux.

La juridiction a retenu que l’arrêté municipal organisait seulement la circulation et l’enlèvement, tandis que les procès-verbaux établis par les gendarmes prescrivaient les mesures complémentaires. Elle a constaté que les autocars occupaient un trottoir destiné aux piétons, les exposant à devoir circuler sur la chaussée. Les demandes principales et reconventionnelles relatives aux frais, à la destruction et à l’indemnisation ont été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Véhicules motorisés stationnés sur un trottoir
• Trottoir affecté à la circulation publique des piétons
• Stationnement empêchant ou entravant leur progression
• Exposition des usagers à un danger sur la chaussée
• Prescription de l’enlèvement par un officier de police judiciaire compétent
• Absence d’incidence démontrée des irrégularités de notification
• Preuve suffisante des frais réclamés par factures acquittées

• Procès-verbaux électroniques établis par les fonctionnaires de gendarmerie
• Arrêté municipal organisant la circulation lors de l’enlèvement
• Photographies montrant les autocars stationnés sur le trottoir
• Décisions administratives relatives à l’emprise irrégulière de l’ouvrage public
• Ordonnance judiciaire constatant l’affectation du trottoir aux piétons
• Devis non signés et absence de factures acquittées

Les propriétaires des autocars restent déboutés de leurs demandes d’annulation, de restitution, de prise en charge des frais et d’indemnisation. La commune ne peut toutefois obtenir le remboursement des frais de fourrière, de gardiennage ou d’expertise sans justifier de leur paiement par des pièces probantes.

• Maintien de la mise en fourrière des autocars
• Absence de restitution forcée à l’emplacement initial
• Rejet des demandes indemnitaires des propriétaires
• Rejet des frais de fourrière faute de paiement établi
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 2 500 € et 1 500 € au titre de l’article 700

À faire

• Identifier l’auteur compétent de la prescription
• Vérifier les procès-verbaux et leurs mesures complémentaires
• Documenter l’affectation publique du trottoir
• Conserver les photographies prises lors de l’enlèvement
• Produire les factures acquittées des frais réclamés

À éviter

• Assimiler un arrêté de circulation à une prescription de fourrière
• Réclamer des frais sur devis non signés
• Omettre les mentions obligatoires de notification
• Se limiter à invoquer la propriété privée du terrain
• Alléguer un préjudice sans preuve concrète et chiffrée

La prescription de la mise en fourrière par un officier de police judiciaire

La mise en fourrière relève notamment d’un officier de police judiciaire territorialement compétent selon les articles L325-1 et R325-14 du Code de la route. Les procès-verbaux électroniques établis par les gendarmes mentionnaient l’infraction et prescrivaient l’enlèvement. L’arrêté municipal, limité à l’organisation de la circulation et du stationnement lors de l’opération, ne constituait pas l’acte prescripteur.

La régularité de la notification de mise en fourrière

Les articles R325-16, R325-31 et R325-32 du Code de la route imposent des formalités relatives à l’auteur, aux motifs, à la fourrière et aux voies de recours. La notification produite était incomplète. Toutefois, les intéressés avaient connaissance de l’opération, notamment grâce aux photographies prises lors de l’enlèvement, et ne démontraient aucune incidence sur leurs droits. La contestation a donc été rejetée.

La qualification du stationnement très gênant sur trottoir

L’article R417-11 du Code de la route qualifie de très gênant le stationnement d’un véhicule motorisé sur un trottoir. Les décisions administratives et judiciaires produites établissaient que le trottoir constituait un ouvrage public affecté à la circulation piétonne, malgré son emprise irrégulière sur une propriété privée. Les photographies montraient que les autocars empêchaient la progression des piétons et les exposaient à un danger.

Article L325-1 du Code de la route, Articles L325-3 et L325-11 du Code de la route, Article R325-1 du Code de la route, Article R325-2 du Code de la route, Article R325-6 du Code de la route, Article R325-9 du Code de la route, Article R325-12-1 du Code de la route, Article R325-14 du Code de la route, Article R325-16 du Code de la route, Article R325-30 du Code de la route, Article R325-31 du Code de la route, Article R325-32 du Code de la route, Article R417-9 du Code de la route, Article R417-11 du Code de la route, Article L211-1 du Code des assurances, Article 16 du Code de procédure pénale, Article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales, Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile