Transports > Mise en fourrière
La régularité de la notification de mise en fourrière – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 24/01347 : Les articles R325-16, R325-31 et R325-32 du Code de la route imposent des formalités relatives à l’auteur, aux motifs, à la fourrière et aux voies de recours. La notification produite était incomplète. Toutefois, les intéressés avaient connaissance de l’opération, notamment grâce aux photographies prises lors de l’enlèvement, et ne démontraient aucune incidence sur leurs droits. La contestation a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Mise en fourrière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.