La qualification du stationnement très gênant sur trottoir – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 24/01347

La qualification du stationnement très gênant sur trottoir – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 24/01347 : L’article R417-11 du Code de la route qualifie de très gênant le stationnement d’un véhicule motorisé sur un trottoir. Les décisions administratives et judiciaires produites établissaient que le trottoir constituait un ouvrage public affecté à la circulation piétonne, malgré son emprise irrégulière sur une propriété privée. Les photographies montraient que les autocars empêchaient la progression des piétons et les exposaient à un danger.