La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/00506

La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/00506 : La compétence territoriale pour les actions relatives aux contrats de location d’immeubles à usage d’habitation revient au juge du lieu où se situe l’immeuble, conformément aux articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire. Le contrat de bail établissant la localisation du logement dans le ressort de Metz, la juridiction saisie devait se déclarer incompétente.