Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection : renvoi au tribunal du lieu de situation du logement

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, les actions relatives aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection du lieu où se situe l’immeuble. La compétence territoriale est donc déterminée par l’adresse du logement, et non par le domicile des parties.

Le contrat de bail produit a permis d’identifier la commune de situation du bien et son rattachement au ressort du tribunal judiciaire de Metz. La juridiction saisie s’est déclarée territorialement incompétente et a désigné le juge des contentieux de la protection de Metz. Le dossier doit être transmis par le greffe après l’expiration du délai d’appel.

Les dépens ont été réservés et il n’a pas été statué sur les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Saisi d’une demande en paiement de réparations locatives et de pertes locatives, le juge des contentieux de la protection a accueilli l’exception d’incompétence territoriale. Le bail établissait que le logement relevait du ressort du tribunal judiciaire de Metz. Le dossier a été transmis à cette juridiction après le délai d’appel, les dépens étant réservés.

Un bailleur a donné en location un appartement à usage d’habitation. Après la fin de la relation locative, il a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir le paiement de réparations locatives, de pertes locatives et de dommages-intérêts.

Le locataire a contesté la compétence territoriale de la juridiction saisie et demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Metz. Le bail produit aux débats établissait que le logement était situé dans une commune relevant du ressort de ce tribunal.

La juridiction saisie s’est déclarée territorialement incompétente, a désigné le juge des contentieux de la protection de Metz et ordonné la transmission du dossier après l’expiration du délai d’appel. Les dépens ont été réservés et aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier une action relative à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation
• Déterminer le lieu de situation de l’immeuble loué
• Rattacher ce lieu au ressort territorial du tribunal compétent
• Déclarer incompétente la juridiction saisie hors de ce ressort
• Renvoyer les parties devant le juge compétent

• Contrat de bail produit aux débats
• Adresse du logement mentionnée dans le contrat
• Rattachement de la commune au ressort du tribunal judiciaire de Metz

Le bailleur et le locataire devront poursuivre l’instance devant le juge des contentieux de la protection de Metz. Le dossier sera transmis par le greffe après l’expiration du délai d’appel, tandis que les demandes accessoires restent non tranchées à ce stade.

• Transfert du dossier vers le greffe de Metz
• Poursuite de l’examen des demandes locatives devant la juridiction désignée
• Absence de décision immédiate sur les dépens
• Absence de décision immédiate au titre de l’article 700
• Prise en compte du délai d’appel avant transmission

À faire

• Vérifier l’adresse exacte du logement loué
• Contrôler le ressort territorial correspondant
• Conserver le contrat de bail au dossier
• Surveiller l’expiration du délai d’appel
• Préparer la reprise de l’instance à Metz

À éviter

• Saisir une juridiction étrangère au lieu du logement
• Fonder la compétence sur le domicile du locataire
• Omettre la production du contrat de bail
• Demander le transfert avant l’expiration du délai d’appel
• Considérer les dépens comme définitivement attribués

La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection

La compétence territoriale pour les actions relatives aux contrats de location d’immeubles à usage d’habitation revient au juge du lieu où se situe l’immeuble, conformément aux articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire. Le contrat de bail établissant la localisation du logement dans le ressort de Metz, la juridiction saisie devait se déclarer incompétente.

Le renvoi devant la juridiction du lieu de situation du logement

La juridiction territorialement compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz. Le dossier doit être transmis par le greffe de la juridiction initialement saisie après l’expiration du délai d’appel, avec une copie de la décision.

La réserve des dépens et des frais irrépétibles

La juridiction a réservé les dépens et n’a pas statué sur les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, la décision portant uniquement sur la compétence territoriale et le renvoi de l’affaire.

Article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile