Urbanisme > indemnité d’expropriation
La preuve de la moins-value liée à la pollution – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00011 : Une moins-value pour pollution ne se présume pas. Elle doit être établie par des éléments techniques démontrant l’étendue de la pollution et son incidence opérationnelle sur les usages autorisés et la valeur vénale. La juridiction écarte le principe d’un abattement forfaitaire déconnecté de l’impact réel du risque, en exigeant une appréciation proportionnée à la consistance du bien et à sa situation à la date pertinente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — indemnité d’expropriation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.