RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00336 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQNL

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
– [Y], [M] [F]
– [G] [S] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Sébastien MENDES-GIL (via toque de Me Sophie MARGAIL)
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

——————–

JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAFINEO
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et par Me Sophie MARGAIL, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y], [M] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
comparant en personne

Madame [G] [S] épouse [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 novembre 2024, la société CAFINEO a consenti à Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] un prêt personnel n° 4289 184 662 9004 d’un montant de 12.274 euros correspondant à un regroupement de crédits au taux débiteur annuel fixe de 7,99 % l’an remboursable en 82 mensualités de 234,31 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] de régler dans un délai de 8 jours la somme de 702,93 euros correspondant aux mensualités impayées sous peine de déchéance du terme, par des lettres recommandées avec accusé de réception du 18 avril 2025 reçues le 23 avril 2025, et les a informés de la déchéance du terme par des lettres recommandées avec accusé de réception du 27 juin 2025 reçues le 7 juillet 2025.

Par des actes de commissaire de justice du 30 mars 2026 signifiés respectivement à personne et à domicile, la société CAFINEO a fait assigner Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire constater la déchéance du terme, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, de faire condamner solidairement Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 12.588,09 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 7,99 % à compter de la mise en demeure du 27 juin 2025, d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date d’assignation conformément à l’article 1343-2 du Code civil, de n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette et de les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 1er juin 2026, la société CAFINEO, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance. Elle ne s’est pas opposée aux délais de paiement sollicités en défense.

Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F], comparant en personne, n’ont pas contesté le principe de la dette mais seulement son montant. Ils ont sollicité des délais de paiement sur 24 mois et ont proposé de régler la somme mensuelle de 200 euros pour apurer leur dette.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 juin 2025.

La demande de la société CAFINEO formulée le 30 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la société CAFINEO justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte du 2 mars 2026 que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 11.603,81 euros à la date de déchéance du terme, auquel il convient d’ajouter les mensualités échues impayées pour un montant total de 955,98 euros.

Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] ont effectué des règlements pour un montant total de 900 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] restent devoir la somme de 11.659,79 euros au 2 mars 2026.

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à payer à la société CAFINEO la somme de 11.659,79 euros arrêtée au 2 mars 2026 au titre du prêt personnel n° 4289 184 662 9004, avec les intérêts au taux contractuel de 7,99 % sur la somme de 11.603,81 euros à compter du 7 juillet 2025, date de notification de la déchéance du terme.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 928,30 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] seront condamnés in solidum à payer cette somme à la société CAFINEO, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il résulte de l’article L. 312-38 du Code de la consommation qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Il s’ensuit que la capitalisation des intérêts est exclue. Ce chef de demande doit donc être rejeté.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] sollicitent des délais de paiement sur 24 mois et proposent de régler la somme mensuelle de 200 euros.

Au regard de leur situation financière et en considération des besoins de la société de crédit, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement sur une période de 24 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société CAFINEO sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] à payer à la société CAFINEO la somme de 11.659,79 euros arrêtée au 2 mars 2026 au titre du prêt personnel n° 4289 184 662 9004, avec les intérêts au taux contractuel de 7,99 % sur la somme de 11.603,81 euros à compter du 7 juillet 2025.

ACCORDE à Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] la faculté d’apurer la dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 200 euros et une 24ème de 7.059,79 euros correspondant au solde de la somme due.

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] à payer à la société CAFINEO la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DÉBOUTE la société CAFINEO de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [M] [F] et Madame [G] [S] épouse [F] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE