RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00380 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQZ5

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAFINEO
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et par Me Sophie MARGAIL, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [K] [L] épouse [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 janvier 2024, la société CAFINEO a consenti à Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] un prêt personnel n° 4385 769 671 9003 d’un montant de 50.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 7,11 % l’an remboursable en 84 mensualités de 793,22 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] de régler dans un délai de 10 jours la somme de 2.499,78 euros correspondant aux mensualités impayées sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025 reçue le 18 avril 2025, et les a informés de la déchéance du terme par des lettres recommandées avec accusé de réception du 27 juin 2025 revenues avec la mention “défaut d’accès ou d’adressage”.

Par des actes de commissaire de justice du 9 avril 2026 signifiés selon procès-verbal de recherches infructueuses, la société CAFINEO a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire constater la déchéance du terme, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, de faire condamner solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 49.627,94 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 7,11 % à compter de la mise en demeure du 27 juin 2025, d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date d’assignation conformément à l’article 1343-2 du Code civil, de n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette et de les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 1er juin 2026, la société CAFINEO, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqués par actes de commissaire de justice signifiés le 9 avril 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] ne se sont ni présentés à l’audience, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 5 mars 2025.

La demande de la société CAFINEO formulée le 9 avril 2026, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la société CAFINEO justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte du 11 février 2026 que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 42.285,76 euros à la date de déchéance du terme, auquel il convient d’ajouter les mensualités échues impayées pour un montant total de 3.959,32 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] restent devoir la somme de 46.245,08 euros au 11 février 2026.

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à payer à la société CAFINEO la somme de 46.245,08 euros arrêtée au 11 février 2026 au titre du prêt personnel n° 4385 769 671 9003, avec les intérêts au taux contractuel de 7,11 % sur la somme de 42.285,76 euros à compter du 27 juin 2025, date de la déchéance du terme.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 3.382,86 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] seront condamnés in solidum à payer cette somme à la société CAFINEO, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il résulte de l’article L. 312-38 du Code de la consommation qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Il s’ensuit que la capitalisation des intérêts est exclue. Ce chef de demande doit donc être rejeté.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société CAFINEO sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] à payer à la société CAFINEO la somme de 46.245,08 euros arrêtée au 11 février 2026 au titre du prêt personnel n° 4385 769 671 9003, avec les intérêts au taux contractuel de 7,11 % sur la somme de 42.285,76 euros à compter du 27 juin 2025.

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] à payer à la société CAFINEO la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DÉBOUTE la société CAFINEO de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [K] [L] épouse [W] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE