N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00090 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIYGF

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

[N] [F]
[W] [F]
[S] [F]
[H] [Z] [F]
[X] [F]

C/

[D] [I]

DEMANDEURS :

Mme [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

M. [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Mme [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Mme [H] [Z] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Mme [X] [F]
[Adresse 5] [Localité 5]
[Localité 6]

Tous représentés par Me Gérald SAE, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEUR :

M. [D] [I]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]

Non comparant et non représenté

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Avril 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogée au 04 Septembre 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe
****

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] [F], Mesdames [N] [F], [S] [F], [R] [F] et [X] [F], M. [B] [F] et Mme [P] [F] sont les ayants-droits de leurs défunts parents et ont reçu de ces derniers un immeuble situé dans la commune du [Localité 7], [Adresse 8], [Adresse 9] section D N°[Cadastre 1].

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, M. [L] [F], Mesdames [N] [F], [S] [F], [R] [F] et [X] [F] (ci-après désignés les consorts [F]) ont fait assigner M. [D] [A] devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre notamment ordonner l’expulsion de M. [D] [A].

Selon ordonnance rendue du 29 août 2025, le juge des référés a débouté les consorts [F] de leur demande, en raison d’une incohérence entre le bien désigné dans l’acte de notoriété et l’adresse de la sommation.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, les consorts [F] ont de nouveau fait assigner M. [D] [A] devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
Dire les consorts [F] recevables et bien fondés,Dire que M. [D] [A] a commis une voie de fait et qu’il est occupant sans droit, ni titre, En conséquence, Ordonner l’expulsion des lieux de M. [D] [A] et de tout autre occupant de son chef, Condamner le défendeur à verser aux demandeurs la somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le caractère manifestement abusif de sa résistance,Condamner le défendeur à verser aux consorts [F] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,Condamner M. [D] [A] aux entiers dépens.
A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que leur sœur, [P] [F], s’est installée avec Monsieur [D] [A] dans la maison dont ils ont hérité de leurs défunts parents, et que si Mme [P] [F] a accepté de quitter les lieux, M. [D] [A] s’y est maintenu, sans droit ni titre et de façon abusive. Ils indiquent produire désormais un certificat d’adressage permettant d’établir la concordance entre la parcelle mentionnée dans l’acte notariée et celle figurant au sein de la sommation de quitter les lieux.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 17 avril 2026, lors de laquelle elle a été retenue.

A cette audience, les consorts [F], représentés par leur conseil, s’en remettent aux demandes formulées au sein de leur acte introductif d’instance.

M. [D] [A], cité à étude, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogée au 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que lorsque le référé est fondé sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse est sans incidence sur les mesures conservatoires pouvant être prescrites par le juge des référés, et l’urgence ne doit pas être justifiée.

Il appartient toutefois au demandeur de démontrer l’existence du trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
***
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [Y] [F] et Mme [K] surnommée [J] [E] sont décédés à [Localité 8], le 06 avril 2014 et le 25 avril 2021.

S’il résulte des pièces produites certaines imprécisions affectants les actes successoraux versés aux débats, notamment l’absence de date complète sur l’acte de notoriété et l’attestation immobilière après décès, ainsi que l’existence de démarches entreprises à l’égard d’autres cohéritiers dans le cadre du règlement de la succession, ces éléments ne suffisent pas à remettre sérieusement en cause la qualité apparente d’héritiers indivisaires des demandeurs.

Il apparaît ainsi qu’ils ont fait délivrer à M. [D] [A], par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2024, une sommation, dans un délai de quinze jours, d’avoir à quitter, de débarrasser de sa présence, de ses biens et de tous occupants de son chef, ainsi que de toute personne qui aurait pu s’y introduire, les lieux qu’il occupe sans droit ni titre leur appartenant et situés à [Adresse 10] [Adresse 11].

Selon le certificat d’adressage versé aux débats, il est établi que l’adresse mentionnée dans la sommation de quitter les lieux correspond à la parcelle cadastrée section D numéro [Cadastre 1] sise au [Localité 9] et visée dans les actes successoraux.

De surcroit, M. [D] [A], auquel la sommation de quitter les lieux a été délivrée, ne justifie d’aucun droit ni titre d’occupation et se maintient dans les lieux irrégulièrement.

Par conséquent, ce maintien caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonner son expulsion.

Sur la provision

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile précité, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

***
Les consorts [F] sollicitent la condamnation de M. [D] [A] au paiement d’une provision de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Cette demande se heurte cependant à une contestation sérieuse en ce qu’elle suppose l’appréciation de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, lesquels excèdent les pouvoirs du juge des référés.

Il n’y a donc lieu à référé de ce chef.

Sur les autres demandes

M. [D] [A] qui succombe à l’instance sera condamnée aux frais et dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable par ailleurs de le condamner à payer aux consorts [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition de la décision au greffe,

Vu l’article 835 du code de procédure civile

ORDONNONS l’expulsion des lieux situés à [Adresse 12], cadastré section D numéro [Cadastre 1], de M. [D] [A] et de tout autre occupant de son chef,

DEBOUTONS M. [L] [F] et mesdames [N] [F], [S] [F], [R] [F] et [X] [F] de leur demande de provision,

CONDAMNONS M. [D] [A] à payer à M. [L] [F] et mesdames [N] [F], [S] [F], [R] [F] et [X] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [D] [A] aux dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALDUCCI