TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00362

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [T], [I] [D]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

Madame [T], [I] [D], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2026 par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec Madame [T], [I] [D] exerçant une activité de type restauration rapide sous l’enseigne B.FOOD, laquelle a loué et financé auprès d’elle un matériel de type caisse enregistreuse fourni par la société JDC SA.

Le 8 novembre 2024, Madame [T], [I] [D] a signé un contrat de location n° 240298490 portant sur ledit système stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 277,87 € TTC assurance incluse.

Le matériel a été livré et déclaré conforme le 19 décembre 2024,

Madame [T], [I] [D] a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS l’a mise en demeure le 22 août 2025 d’avoir à lui payer sa créance, recommandé distribué le 25 août suivant.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 6 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l’article en11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER MME [D] [T] [I] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 13.567,71 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER MME [D] [T] [I] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER MME [D] [T] [I] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER MME [D] [T] [I] aux entiers dépens.

Madame [D] [T] [I] ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de

l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SAS invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que Madame [T], [I] [D] n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 22 août 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Sur les loyers échus impayés

Note que le contrat de location ainsi que les conditions générales et particulières versés aux débats sont signés électroniquement par Madame [T], [I] [D] qui n’a pas respecté ses engagements en laissant plusieurs échéances impayées ;

Que l’exécution contractuelle est démontrée par la production du procèsverbal d’installation et de conformité signé par Madame [T], [I] [D] ;

Que par courrier d’avocat recommandé avec accusé de réception le 22 août 2025, distribué le 25 suivant, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure Madame [T], [I] [D] de procéder au règlement de la somme de 1.497.35 € TTC au titre de 5 loyers impayés, incluant les pénalités de retard de 21,60 € par terme, sous peine de résiliation du contrat à défaut de réponse sous huitaine.

Constate le non-paiement desdits loyers après mise en demeure visant la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du contrat à la date du huitième jour suivant la distribution de la mise en demeure, soit le 2 septembre 2025.

Que le contrat ne stipule pas l’application de frais d’impayés, de sorte qu’ils ne seront pas retenus ;

Rappelle les dispositions de l’article L.441-10 II du code de commerce applicables en l’espèce qui fixent le montant minimal du taux des pénalités de retard contractuellement convenues à trois fois le taux d’intérêt légal ;

En déduit que Madame [T], [I] [D] est débitrice envers la société PREFILOC CAPITAL SAS de la somme de 1.389,35 € TTC (277.87 x 5) au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 25 aout 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur les loyers à échoir à compter de la date de résiliation du contrat

Relève que l’article 11-4 des conditions générales stipule, en cas de résiliation anticipée par suite de l’inexécution du locataire, une indemnité dont le montant est équivalent au total des loyers TTC restant à échoir jusqu’au terme initialement convenu, incluant l’assurance bris machine ;

Considère qu’une telle stipulation présente un caractère comminatoire car elle vise à contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office si la peine est manifestement excessive conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SAS demande que lui soit réglée la somme de 10.836,90 € TTC à ce titre.

Remarque que s’agissant de prestations non exécutées, et donc non éligibles à la TVA, l’application de la peine conduirait à majorer le dommage effectivement subit de 20 %, de sorte qu’il convient d’extraire la TVA de son quantum ;

De plus, la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d’assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Conclut du tout que Madame [T], [I] [D] est débitrice envers la société PREFILOC CAPITAL SAS de la somme de 8.697,00 € (223.00 x 39) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

Sur la clause pénale de 10 %

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’application de cette clause pénale stipulée à l’article 11-4 des conditions générales.

Le tribunal y fera droit, mais vu son caractère manifestement excessif en regard des condamnations supra, réduira son quantum à 5 % du montant des seuls loyers échus impayés, soit la somme de 69.47 € (1.389,35 x 5%) en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

En conséquence, le tribunal

Constatera la résiliation du contrat en date du 2 septembre 2025.

Condamnera Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.389,35 € au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 25 août 2025,

Condamnera Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de de 8.697,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

Condamnera Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 69.47 € au titre de la clause pénale.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande au titre des dommages intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SAS soutient que le refus de paiement de Madame [T], [I] [D] permet de caractériser sa résistance abusive.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »;

Rappelle que la résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d’exécuter une obligation difficilement contestable, contraignant ainsi le créancier à intenter une action en justice ;

Qu’elle ne se déduit pas d’une simple résistance mais suppose le rapport de la preuve d’au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, d’où le rejet de cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que Madame [T], [I] [D] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, Madame [T], [I] [D] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Madame [T], [I] [D] et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 2 septembre 2025,

Condamne Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.389.35 € (MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS TRENTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 25 août 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 8.697,00 € (HUIT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 69.47 € (SOIXANTE NEUF EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne Madame [T], [I] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300.00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [T], [I] [D] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.