Désignation d’un mandataire ad hoc de la SCI M.I.M.O. : mésentente paralysant le fonctionnement social

Sur le fondement de l’article 1844, alinéa 3, du Code civil, la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc est justifiée lorsque les dissensions entre associés paralysent le fonctionnement de la société. En l’espèce, la demande de convocation d’une assemblée générale, adressée par lettre recommandée et restée sans effet, ainsi que les échanges établissant une mésentente grave, caractérisent le blocage social.

Statuant selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, le tribunal a déclaré la demande recevable et nommé un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale afin d’examiner la désignation d’un nouveau gérant. Le délai imparti est de quatre mois à compter de la signification de la décision. L’avance des frais et honoraires incombe provisoirement à l’associée demanderesse. Le surplus des demandes, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, a été rejeté ; chaque partie supporte ses propres dépens.

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Une SCI, paralysée par un conflit entre ses associés, n’a pas donné suite à la demande de l’associée majoritaire tendant à la convocation d’une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant. Celle-ci a saisi le tribunal afin d’obtenir la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée. Les autres associés et la société, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Une société civile immobilière possède une maison divisée en deux logements indépendants. Elle compte trois associés : un couple, dont l’un assure la gérance, et leur fille, devenue associée majoritaire après une donation-partage.

Une mésentente grave s’est installée entre les associés au sujet notamment des aménagements de la cour commune, les parents disposant de l’usufruit des logements. Le fonctionnement de la société s’est trouvé paralysé.

L’associée majoritaire a demandé à la gérante de convoquer une assemblée générale afin d’examiner la désignation d’un nouveau gérant. La demande, adressée par lettre recommandée et réceptionnée, est restée sans effet. Elle a donc saisi le tribunal afin d’obtenir la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée. Les autres associés et la société, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat dans les délais.

• Mésentente grave entre les associés
• Paralysie du fonctionnement normal de la société
• Demande régulière de convocation d’une assemblée générale
• Absence de suite donnée à cette demande
• Nécessité d’examiner la désignation d’un nouveau gérant
• Mission limitée à la convocation de l’assemblée générale

• Lettre recommandée du 7 avril 2026
• Accusé de réception du 13 avril 2026
• Échanges de correspondance entre les associés
• Éléments établissant le conflit familial
• Constat de l’absence de convocation de l’assemblée générale

La société civile immobilière doit réunir ses associés dans le cadre fixé par le mandataire ad hoc afin d’examiner la désignation d’un nouveau gérant. L’associée demanderesse avance provisoirement les frais et honoraires, tandis que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Convocation de l’assemblée générale par le mandataire ad hoc
• Examen de la désignation d’un nouveau gérant
• Respect du délai de quatre mois imparti
• Avance provisoire des frais par l’associée demanderesse
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Signifier la décision aux parties concernées
• Transmettre la décision au mandataire ad hoc
• Préparer la convocation de l’assemblée générale
• Inscrire la désignation d’un nouveau gérant à l’ordre du jour
• Prévoir l’avance des frais et honoraires

À éviter

• Laisser sans réponse une demande de convocation régulière
• Maintenir le blocage du fonctionnement social
• Dépasser le délai de quatre mois
• Omettre l’information de l’ensemble des associés
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La désignation d’un mandataire ad hoc

La désignation repose sur l’article 1844, alinéa 3, du Code civil. Elle est admise lorsque la mésentente entre associés atteint un degré tel qu’elle paralyse le fonctionnement social. Le mandataire est chargé de convoquer l’assemblée générale destinée à examiner la désignation d’un nouveau gérant.

La paralysie du fonctionnement social

Le blocage est caractérisé par une mésentente grave entre les associés et par l’absence d’effet d’une demande régulière de convocation d’assemblée générale. Les échanges de correspondance et la demande recommandée restée sans suite établissent l’obstacle au fonctionnement normal de la société.

Les frais et dépens de la procédure

L’avance des frais et honoraires du mandataire ad hoc est provisoirement mise à la charge de l’associée qui sollicite sa désignation. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Article 1844, alinéa 3 du Code civil, Article 481-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile