Garantie décennale de l’équipement d’origine : responsabilité de l’installateur après l’incendie interne d’une chaudière à bois

L’article 1792 du Code civil soumet à la responsabilité décennale les désordres affectant un élément d’équipement d’origine lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La chaudière, livrée avec la maison récemment achevée, a été qualifiée d’équipement d’origine malgré sa pose après la mise hors d’eau et d’air. L’incendie, provenant du tableau électrique de commande et créant un risque pour la sécurité des personnes, présentait la gravité décennale requise.

La responsabilité du constructeur est présumée. Une défectuosité interne de l’équipement ne constitue pas une cause étrangère exonératoire. L’assureur responsabilité décennale au moment des travaux devait donc sa garantie. L’article L.124-3 du Code des assurances fonde l’action directe du tiers lésé contre l’assureur, tandis que l’article L.121-12 encadre la subrogation de l’assureur ayant indemnisé son assuré.

La subrogation de l’assureur a été établie par la quittance d’indemnisation. Toutefois, l’indemnité récupérable a été limitée au préjudice évalué contradictoirement par l’expert judiciaire, soit 29 963,40 euros, plutôt qu’au montant réglé par l’assureur. Les responsables ont été condamnés in solidum, avec les dépens, incluant le référé et l’expertise, et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un incendie s’est déclaré dans une maison équipée d’une chaudière à bois fournie et posée par une entreprise. L’expertise a situé l’origine du sinistre dans le tableau électrique de commande, sans établir formellement le lien avec l’installation. Le tribunal a toutefois retenu la qualification d’équipement d’origine, la gravité décennale du désordre et la garantie de l’assureur. Le préjudice a été fixé à 29 963,40 euros, conformément à l’expertise judiciaire.

Des propriétaires ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de THELEM ASSURANCES. Une chaudière à bois a été fournie et posée dans le garage de leur maison par la SARL RUPIN, assurée par AXA France IARD lors des travaux.

Un incendie s’est déclaré en 2016 alors que la chaudière fonctionnait. L’expertise judiciaire a conclu à une origine technique interne, située dans le tableau électrique de commande, sans pouvoir établir un lien formel entre l’installation et le sinistre. La chaudière faisait toutefois partie intégrante de la livraison de la maison, achevée lors de sa construction.

Après avoir indemnisé ses assurés, l’assureur habitation a exercé une action subrogatoire contre A2R, cessionnaire de RUPIN, et AXA. Le tribunal retient la qualification d’équipement d’origine, la gravité décennale du désordre et la garantie de l’assureur. Il fixe néanmoins le préjudice à 29 963,40 euros, montant retenu par l’expertise judiciaire.

• Équipement intégré à la livraison de la maison lors de sa construction
• Désordre non apparent à la réception
• Apparition du désordre dans le délai décennal
• Atteinte compromettant la sécurité ou l’usage normal de l’ouvrage
• Absence de cause étrangère démontrée par le constructeur
• Garantie décennale souscrite au moment des travaux
• Subrogation établie par le paiement de l’indemnité

• Rapport d’expertise judiciaire du 16 septembre 2020
• Facture du 20 décembre 2007 relative à la fourniture et pose
• Constat d’une cause interne au tableau électrique de commande
• Constatations de l’incendie et des dommages au garage
• Quittance subrogative du 25 juillet 2021
• Évaluation contradictoire du préjudice à 29 963,40 euros

THELEM ASSURANCES obtient le remboursement de l’indemnité dans la limite du préjudice judiciairement établi. A2R et AXA supportent solidairement la condamnation principale et les dépens, tandis qu’AXA doit également l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Indemnisation limitée à 29 963,40 euros
• Condamnation in solidum de l’installateur et de l’assureur
• Mobilisation de la garantie décennale d’AXA
• Prise en charge des dépens de référé et d’expertise
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des demandes d’AXA

À faire

• Identifier la date et le contexte de livraison de l’équipement
• Produire la facture de fourniture et de pose
• Faire établir une expertise contradictoire sur l’origine du sinistre
• Documenter l’indemnisation par une quittance subrogative
• Chiffrer la demande selon le préjudice judiciairement établi

À éviter

• Assimiler automatiquement tout équipement ajouté à un ouvrage existant
• Fonder la demande uniquement sur une expertise amiable
• Confondre défectuosité interne et cause étrangère exonératoire
• Réclamer une somme supérieure au préjudice prouvé
• Négliger la vérification de l’assurance au moment des travaux

La qualification d’un élément d’équipement d’origine

La chaudière, bien que posée après la mise hors d’eau et d’air, faisait partie intégrante de la livraison de la maison dont la construction venait d’être achevée. Elle constitue donc un élément d’équipement d’origine relevant de l’article 1792 du Code civil, et non un équipement ajouté à un ouvrage existant.

La gravité décennale des désordres affectant un équipement

L’incendie, imputable à une cause interne au tableau électrique de commande, a créé un risque pour la sécurité des personnes et rendu l’ouvrage impropre à sa destination. Le désordre, non apparent à la réception et apparu dans le délai décennal, présente ainsi la gravité requise par l’article 1792 du Code civil.

La présomption de responsabilité et la garantie de l’assureur

Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère. La défectuosité potentielle de la chaudière ne présente pas cette extériorité. La responsabilité de l’installateur est donc engagée et la garantie décennale de son assureur au moment des travaux est mobilisable. L’action directe est fondée sur l’article L.124-3 du Code des assurances.

Article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.121-12 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile