Recouvrement des cotisations sociales du gérant majoritaire : validation d’une contrainte de 100 015 € malgré la sauvegarde de la société

En application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, l’acte de signification d’une contrainte doit notamment mentionner sa référence, son montant, le délai et les modalités de l’opposition. L’article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, propre aux saisies-attributions, ne s’applique pas à la contrainte URSSAF. La signification était régulière dès lors qu’elle détaillait le montant global et les éléments de calcul nécessaires.

Selon l’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations des travailleurs indépendants se prescrivent à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. L’article L 244-8-1 fixe à trois ans le délai de l’action en recouvrement à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. La mise en demeure du 10 avril 2024 a interrompu la prescription relative à la régularisation 2020.

L’article R 613-2 du Code de la sécurité sociale désigne le travailleur indépendant comme seul redevable de ses cotisations personnelles. La procédure de sauvegarde de la société dirigée par le cotisant n’imposait donc pas à l’URSSAF de déclarer cette créance au passif social. Les paiements antérieurs effectués par la société et la convention interne à ce sujet étaient inopposables à l’organisme.

La contrainte a été validée pour 100 015 €. Les majorations complémentaires postérieures à la contrainte ont été rejetées, tandis que les frais de signification de 73,70 € et les dépens ont été mis à la charge du cotisant.

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Un gérant majoritaire contestait une contrainte de 100 015 euros de cotisations et majorations portant sur les années 2020 à 2024. Le tribunal a jugé la signification régulière, la créance non prescrite et les cotisations personnellement dues par le travailleur indépendant. La contrainte a été validée, avec 73,70 euros de frais de signification et les dépens, sans majorations complémentaires postérieures.

Un travailleur indépendant, gérant majoritaire d’une SARL, a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée pour 100 015 € de cotisations et majorations de retard portant sur les années 2020 à 2024.

Il invoquait l’irrégularité de la signification, la prescription de la régularisation 2020, l’absence de déclaration de la créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société et l’absence de justification du montant réclamé. Il soutenait également que la société avait toujours payé ses cotisations personnelles.

Le tribunal a écarté ces arguments. Il a considéré la signification régulière, la créance non prescrite et les cotisations personnellement dues par le travailleur indépendant. La contrainte a été validée pour 100 015 €, avec 73,70 € de frais de signification et les dépens, mais sans majorations complémentaires après la contrainte.

• Vérifier les mentions exigées par l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale
• Écarter l’application de l’article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution
• Calculer la prescription à partir du 30 juin suivant l’année concernée
• Prendre en compte l’interruption par la mise en demeure
• Identifier le travailleur indépendant comme débiteur personnel des cotisations
• Contrôler la créance au regard des revenus déclarés et des versements
• Limiter les majorations à celles mentionnées dans la contrainte

• Acte de signification mentionnant référence, montant et modalités d’opposition
• Mise en demeure du 10 avril 2024
• Affiliation du gérant majoritaire depuis le 15 janvier 2015
• Revenus déclarés pour les années 2020 à 2024
• Conclusions et calculs détaillés de l’URSSAF
• Justificatifs des versements et acomptes déduits

Le travailleur indépendant doit régler la contrainte validée, les frais de signification et les dépens. L’URSSAF peut poursuivre le recouvrement personnel, mais ne peut obtenir dans cette procédure les majorations complémentaires postérieures à la contrainte.

• Paiement de 100 015 € au titre de la contrainte
• Prise en charge de 73,70 € de frais de signification
• Support des dépens et frais d’exécution nécessaires
• Absence d’effet libératoire de la sauvegarde de la société
• Exclusion des majorations postérieures non mentionnées dans la contrainte

À faire

• Contrôler toutes les mentions de l’acte de signification
• Identifier les périodes et montants visés par la contrainte
• Vérifier les dates des mises en demeure
• Comparer les cotisations aux revenus déclarés
• Déduire les versements et acomptes justifiés

À éviter

• Invoquer l’article R 211-1 pour contester une contrainte URSSAF
• Confondre dette sociale personnelle et dette de société
• Se fier à une convention interne de prise en charge
• Négliger le calcul du délai de prescription applicable
• Réclamer des majorations absentes de la contrainte

La régularité de la signification d’une contrainte URSSAF

L’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale exige que l’acte mentionne la référence de la contrainte, son montant, le délai d’opposition, le tribunal compétent et les formes de saisine. L’article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, applicable aux saisies-attributions, ne régit pas la contrainte. La signification était régulière puisqu’elle indiquait ces mentions et détaillait le montant global après acomptes.

La prescription des cotisations des travailleurs indépendants

En vertu des articles L 244-3 et L 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations 2020 courait à compter du 30 juin 2021 et l’action en recouvrement bénéficiait d’un délai de trois ans après l’expiration du délai de la mise en demeure. La mise en demeure du 10 avril 2024 a interrompu la prescription, puis la contrainte a été signifiée le 24 juin 2024.

La responsabilité personnelle du travailleur indépendant

L’article R 613-2 du Code de la sécurité sociale rend le travailleur indépendant seul redevable de ses cotisations personnelles. La procédure de sauvegarde de la société dirigée par le cotisant n’imposait donc pas la déclaration de la créance au passif social. Les paiements antérieurs de la société et la décision des associés étaient inopposables à l’URSSAF.

Article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 613-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 133-6 du Code de la sécurité sociale