Référé et contestation sérieuse : renvoi au fond par passerelle de l’action directe du sous-acquéreur

Sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés constate que les déclarations faites à l’audience révèlent une contestation sérieuse et que les conditions d’accueil de la demande en référé ne sont pas réunies. Il ne statue donc pas sur la restitution du prix des matériaux prétendument non livrés.

Les parties s’étant accordées sur une demande de passerelle, l’affaire est renvoyée devant la formation collégiale du tribunal de commerce pour qu’il soit statué au fond. L’ordonnance emporte saisine du tribunal et vaut convocation à l’audience fixée.

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. En vertu de l’article 696 du même code, les dépens sont mis à la charge du demandeur, qui doit les avancer. L’article 455 fonde le renvoi aux conclusions et moyens soutenus à l’audience, tandis que l’article 450 encadre la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la non-livraison de certains matériaux destinés à un chantier, le propriétaire a demandé à la société fournisseur la restitution du prix en invoquant une action directe de sous-acquéreur. Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse, dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à saisir le juge du fond.

Un propriétaire a confié à la société CONCEPT BAT la construction d’une extension de son habitation. Après le paiement d’un acompte, cette société a acquis auprès de la SAS CHAUSSON MATERIAUX des matériaux destinés au chantier, au moyen d’une facture pro forma également réglée. Certains matériaux n’ayant pas été livrés, le liquidateur judiciaire a invité le propriétaire à se rapprocher du fournisseur.

Le propriétaire, admis au passif de la liquidation de CONCEPT BAT, a mis en demeure la SAS CHAUSSON MATERIAUX de lui restituer le prix des matériaux non livrés. Il a soutenu disposer, comme sous-acquéreur, d’une action directe contre le fournisseur.

Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse, dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé l’affaire au fond sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

• Existence d’une contestation sérieuse sur la demande soumise au référé
• Absence des conditions nécessaires à l’accueil de la demande en référé
• Demande de passerelle présentée par l’une des parties
• Accord des parties sur le renvoi lors de l’audience
• Fixation d’une audience devant la formation collégiale
• Saisine du tribunal résultant de l’ordonnance de renvoi

• Déclarations faites lors de l’audience
• Dossier de la procédure examiné par le juge
• Pièces et arguments entendus à l’audience
• Assignation délivrée le 17 juin 2026

La demande de restitution n’est pas tranchée en référé : le demandeur devra faire examiner le fond par la formation collégiale. Le renvoi vaut saisine et convocation, tandis que les dépens de l’ordonnance restent à la charge du demandeur, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Préparer l’argumentation au fond sur l’action directe invoquée
• Produire les justificatifs de paiement et de non-livraison
• Respecter l’audience fixée par l’ordonnance de renvoi
• Anticiper l’avance des dépens de référé
• Ne pas intégrer d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Préparer les conclusions destinées à la formation collégiale
• Rassembler les factures et justificatifs de paiement
• Documenter les matériaux prétendument non livrés
• Conserver la mise en demeure et sa preuve de réception
• Vérifier la date et l’heure de l’audience de renvoi

À éviter

• Présenter la demande comme définitivement tranchée en référé
• Négliger la contestation sérieuse relevée à l’audience
• Omettre les pièces relatives à la livraison
• Demander à nouveau l’article 700 sans justification
• Oublier l’avance des dépens mis à la charge du demandeur

La contestation sérieuse en référé

L’existence d’une contestation sérieuse, révélée par les déclarations faites à l’audience, fait obstacle à l’accueil de la demande en référé. Le juge ne tranche donc pas la demande de restitution du prix des matériaux non livrés et renvoie les parties à se pourvoir au fond.

La passerelle de l’article 873-1 du Code de procédure civile

À la demande de l’une des parties, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience fixée pour qu’il soit statué au fond. L’accord intervenu à l’audience justifie le renvoi devant la formation collégiale, l’ordonnance emportant saisine du tribunal et valant convocation.

La répartition des dépens et l’article 700

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. Les dépens sont mis à la charge du demandeur en application de l’article 696, avec obligation pour celui-ci de les avancer.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile