Impayés de fourniture d’électricité : pénalités contractuelles et réduction de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat de fourniture d’électricité signé électroniquement s’impose aux parties. La production des six factures impayées, non contestées, établit une créance certaine, liquide et exigible, justifiant la condamnation au paiement du principal.

La clause contractuelle de retard autorise l’application d’intérêts au taux correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse. La capitalisation est admise sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus étant dus pour une année entière.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce est due par facture en retard. Toutefois, les sommes déjà intégrées dans deux factures ne peuvent être réclamées une seconde fois : l’indemnité sollicitée de 240 euros est ainsi ramenée à 160 euros.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La signification régulière de l’assignation permet néanmoins de statuer par défaut. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une exploitation agricole n’a pas réglé six factures d’électricité émises entre janvier et mai 2025. Assignée par le fournisseur, elle n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la validité du contrat et le caractère certain, liquide et exigible de la créance, tout en déduisant du montant réclamé les indemnités de recouvrement déjà incluses dans deux factures.

Une société spécialisée dans la fourniture d’énergie a conclu, le 1er août 2024, un contrat de fourniture d’électricité avec une exploitation agricole exerçant une activité d’aquaculture en mer.

Six factures émises entre janvier et mai 2025 sont restées impayées, malgré deux mises en demeure, dont une adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le fournisseur a alors assigné l’exploitation agricole en paiement du principal, des pénalités de retard, des indemnités forfaitaires de recouvrement, de la capitalisation des intérêts et de frais irrépétibles.

L’exploitation agricole, régulièrement assignée, n’a comparu ni en personne ni par représentant. Le tribunal a statué par défaut. Il a retenu la validité du contrat, le caractère certain, liquide et exigible de la créance, mais a déduit les indemnités de recouvrement déjà incluses dans deux factures.

• Contrat de fourniture d’électricité valablement signé électroniquement
• Exécution de la fourniture par le créancier
• Production des six factures impayées
• Créance certaine, liquide et exigible
• Mise en demeure restée infructueuse
• Assignation régulièrement signifiée au défendeur
• Déduction des indemnités de recouvrement déjà facturées

• Contrat de fourniture d’électricité signé électroniquement par les parties
• Six factures émises entre janvier et mai 2025
• Deux mises en demeure de payer
• Lettre recommandée avec avis de réception du 8 septembre 2025
• Factures mentionnant déjà deux indemnités forfaitaires de 40 euros
• Acte de signification de l’assignation par commissaire de justice

Le fournisseur obtient le paiement du principal, des intérêts contractuels, de la capitalisation annuelle, d’une indemnité de recouvrement réduite et des frais de procédure. L’exploitation agricole supporte la condamnation malgré sa non-comparution, sous réserve de l’exercice des voies de recours applicables au jugement par défaut.

• Paiement de 2 559,28 euros au titre des factures
• Application d’intérêts à une fois et demie le taux légal
• Versement de 160 euros d’indemnité de recouvrement
• Capitalisation des intérêts échus par année entière
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens

À faire

• Conserver le contrat signé électroniquement
• Rapprocher chaque facture des prestations fournies
• Adresser une mise en demeure documentée
• Vérifier la signification régulière de l’assignation
• Déduire les indemnités déjà facturées

À éviter

• Réclamer deux fois une indemnité forfaitaire
• Appliquer les pénalités avant la mise en demeure
• Négliger la preuve de l’exécution contractuelle
• Omettre les factures produites au soutien de la créance
• Ignorer une assignation régulièrement signifiée

Le jugement par défaut en cas de non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La signification de l’assignation ayant respecté l’article 656 du même code, l’affaire a été jugée par défaut après vérification de l’absence de représentation.

La preuve de la créance contractuelle certaine liquide et exigible

L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. Le contrat signé électroniquement, la fourniture exécutée et les six factures impayées, non contestées, établissent la créance certaine, liquide et exigible et justifient le paiement du principal.

Le plafonnement des indemnités forfaitaires déjà facturées

L’indemnité forfaitaire de recouvrement, fondée sur l’article L.441-6 du Code de commerce, est due pour chaque facture en retard. Toutefois, deux factures ayant déjà inclus chacune 40 euros, le juge a exclu le double paiement et limité l’indemnité réclamée de 240 euros à 160 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Articles 1343-2 du Code civil, Articles 1582 et suivants du Code civil, Articles 1650 et suivants du Code civil, Articles 14, 15, 472, 473, 656, 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles L.441-6, L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce