Le formalisme de la reconnaissance de dette selon l’article 1376 du Code civil – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/00285

Le formalisme de la reconnaissance de dette selon l’article 1376 du Code civil – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/00285 : La reconnaissance de dette respectait formellement l’article 1376 du Code civil, puisqu’elle était datée et indiquait la somme en lettres et en chiffres. Elle comportait également une signature attribuée au débiteur. Ce respect formel ne suffisait toutefois pas à établir la force probante de l’acte.