La garantie décennale du vendeur-constructeur – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 24/00818

La garantie décennale du vendeur-constructeur – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 24/00818 : L’article 1792 du code civil instaure une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article 1792-1 assimile à un constructeur celui qui vend après achèvement un ouvrage qu’il a construit. L’absence d’assurance décennale et les stipulations informant l’acquéreur ne peuvent écarter cette responsabilité d’ordre public. Les désordres étaient apparus après l’achèvement et l’action avait été engagée dans le délai de dix ans.