BTP / Construction > Garantie décennale
La portée probatoire du rapport d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 24/00818 : Les articles 236 et 238 du code de procédure civile encadrent la mission du technicien, sans prévoir de sanction automatique en cas de dépassement. Le juge conserve le pouvoir souverain d’apprécier le rapport et peut retenir ses conclusions, même si l’expert a excédé sa mission. Ici, les constatations de l’expert étaient directement liées aux désordres soumis à son examen et largement corroborées par deux constats d’huissier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.