La proportionnalité de la démolition-reconstruction – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 24/00818

La proportionnalité de la démolition-reconstruction – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 24/00818 : La démolition-reconstruction a été retenue parce que le champignon avait atteint l’ensemble des parties boisées et l’ossature de l’extension, rendant un simple traitement insuffisant pour préserver la solidité de l’édifice. Le vendeur n’avait fourni ni solution alternative contradictoire ni chiffrage concurrent. La mesure a donc été jugée proportionnée à la gravité et à l’étendue des désordres, la conformité réglementaire nouvelle ne constituant pas un enrichissement sans cause.