La qualification d’un élément d’équipement d’origine – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 22/02875

La qualification d’un élément d’équipement d’origine – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 22/02875 : La chaudière, bien que posée après la mise hors d’eau et d’air, faisait partie intégrante de la livraison de la maison dont la construction venait d’être achevée. Elle constitue donc un élément d’équipement d’origine relevant de l’article 1792 du Code civil, et non un équipement ajouté à un ouvrage existant.